Conseil Juridique aux entreprises

Aujourd’hui, les espaces de coworking et les bureaux partagés se multiplient. Le monde du travail est en pleine mutation. Mais, ces modifications suscitent quelques interrogations. Est-ce

Terminée l’ambiguïté concernant les dispositions du Code de commerce au sujet de la sortie d’un réseau de distribution pour les commerces de détail ! La Cour

L’aventure entrepreneuriale est faite de défis, de moments clés… et surtout de termes qui peuvent paraître abstraits. Parmi ces terminologies, la date de création d’une société

Lorsqu’une entreprise envisage de s’étendre à l’international ou dans une nouvelle région, la question se pose : faut-il créer une succursale ou une filiale ? Même

Que vous soyez donneur d’ordre ou prestataire de services, vous avez sûrement entendu parler de l’attestation de vigilance. Ce document délivré par l’URSSAF est un précieux

Nous sommes tous soumis aux risques et aux aléas de la vie. Le dirigeant d’entreprise ne fait pas exception à la règle. Incapacité, décès, soucis de

Revirement jurisprudentiel pour les SAS. Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n°21-18.324), la Cour de cassation décide que la violation des statuts de la

Le décès ou l’incapacité du dirigeant sont toujours des événements contrariants pour l’entreprise. Heureusement, il existe différentes façons d’anticiper ces imprévus. Parmi elles, le pacte d’associés.

La vie est faite d’imprévus, et les accidents n’épargnent pas les dirigeants d’entreprise. Il peut s’agir d’une maladie grave ou bien même d’un décès. S’ils ne

Le dirigeant d’une société est une personne clé sur laquelle repose souvent toute l’existence de l’entreprise. Sa disparition peut donc remettre en cause la pérennité de

La vie est malheureusement faite d’aléas. Des soucis de santé peuvent survenir, un accident brutal peut arriver… Bref, personne n’est à l’abri. Il est possible d’anticiper

Suite au renforcement de la garantie légale de conformité mis en place le 1er janvier 2022, les conditions générales de vente devront comporter de nouvelles mentions

Pour exercer une activité et créer son entreprise, il est essentiel d’opter pour un statut juridique. En tant qu’entrepreneur, vous aurez à choisir entre société et

Vous souhaitez faire installer une enseigne commerciale pour votre commerce ? Beau projet ! Mais, savez-vous que ce dernier doit répondre à un certain nombre de

Depuis le 21 juillet 2022, il y a du changement concernant les formalités effectuées au RCS. Tout justificatif déposé à l’occasion d’une inscription ou d’une modification

Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur. Votre expert-comptable vous aura certainement donné cette information importante : désormais,

En tant que consommateur, il n’est pas rare d’être victime d’une arnaque. Pratiques trompeuses, fraudes sur les marchandises… Les dérives sont nombreuses et les consommateurs en

Vous exercez une profession libérale et vous utilisez votre moyen de transport pour réaliser vos déplacements professionnels ? Vous pouvez déduire ces frais de votre résultat

Vous savez probablement que, depuis le 15 mai, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel (EI) est entré en vigueur. Si ce statut unique marque la fin

En SAS, le principe est la liberté des statuts. Ces derniers sont rédigés dès la création de l’entreprise et peuvent comporter ce que l’on souhaite, à

Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez partir en retraite ? Vous avez décidé d’entreprendre une réorientation professionnelle ? Vous songez donc à

Si vous suivez l’actualité, vous savez probablement que dès le 15 mai prochain, les entrepreneurs individuels seront soumis à un nouveau statut juridique caractérisé par la

Lors de la vente d’un fonds de commerce, il faut savoir que, sauf clause contraire, les dettes et les obligations du vendeur ne sont pas transmises

Entrepreneurs individuels, vous allez bientôt pouvoir bénéficier d’un nouveau statut, bien plus favorable ! Dès le 15 mai prochain, le statut unique fait son entrée. Alors

La nue-propriété, c’est le fait de posséder un bien immobilier, sans pouvoir en jouir. Elle est souvent établie entre parents et enfants pour assurer une transmission,

Le forfait-jours est régulièrement remis en cause au nom de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. En effet, dans de nombreux

Vous avez acquis un bien immobilier, et vous vous êtes aperçu ensuite qu’il comportait un défaut non visible, existant au moment de l’achat, qui rend impropre

Il est prêt, il est en ligne ! Le nouveau guichet de formalités des entreprises est opérationnel depuis le 1er janvier 2022. Ce guichet unique électronique

Un client vous demande une prestation ? Vous devez effectuer des réparations ? Ayez toujours le réflexe d’établir un devis et de le faire signer par

Toute entreprise qui vend des biens ou des prestations de services à d’autres entreprises, est contrainte d’établir des factures. Si jusqu’à présent, vous aviez le choix

La location d’un local commercial entraîne de nombreuses obligations de la part du bailleur, mais aussi du locataire. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu

Le propriétaire d’un local loué à un commerçant ne peut pas résilier ou refuser de renouveler le bail commercial sans conséquence : il doit payer au

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est mis en place… et son utilisation a déjà fait couler beaucoup d’encre. En effet, si ce nouveau

C’est une grande bouffée d’air qui s’annonce pour les entreprises en difficulté ayant contracté un prêt garanti par l’État. Bruno Le Maire a annoncé ce mardi

La lutte contre le gaspillage poursuit son cours et est renforcée par une nouvelle mesure qui s’appliquera dès le 1er janvier 2022. Tous les commerces de

En règle générale, un associé peut exiger à n’importe quel moment le remboursement de son compte courant d’associé, même si en réalité, les statuts ou une

La crise sanitaire a fragilisé de nombreux commerces. Pour venir en aide à ces derniers, le gouvernement a décidé de créer un nouveau dispositif : l’aide

En tant que locataire d’un local commercial, lorsque vous vous engagez à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent et à les rendre en

Depuis la crise sanitaire, le paiement sans contact s’est imposé comme un geste barrière. Son plafond est même passé de 30 € à 50 €. Mais,

Vous êtes locataire et vous vous apercevez de vices en cours de bail ? N’attendez pas pour prévenir votre bailleur ! En effet, la responsabilité de

Tout créateur ou repreneur d’entreprise doit un jour se pencher sur une question cruciale : quel statut juridique choisir pour son activité. EURL, SA, SARL… Les