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Annulation du bail commercial et indemnité d’occupation

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La location d’un local commercial entraîne de nombreuses obligations de la part du bailleur, mais aussi du locataire. Le non-respect de ces obligations peut donner lieu au versement d’indemnités. Par exemple, si un locataire continue d’occuper le local de manière abusive ou illicite, il devra verser au bailleur une indemnité d’occupation. De la même manière, si le bail commercial est rétroactivement annulé, cette indemnité devra être versée au bailleur dans le but de l’indemniser puisque son local est resté occupé par le locataire durant un temps. 

Mais attention ! Notre conseiller juridique précise un élément important : les juges ont affirmé dans une affaire récente que si un bail commercial est annulé au motif que le local est impropre à l’usage prévu, alors dans ce cas précis le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur. Pourquoi ? Tout simplement parce que dans ce cas, le locataire ne peut pas jouir des locaux comme il l’entendait. 

En effet, l’indemnité d’occupation n’intervient pour indemniser le bailleur que dans le cas où le locataire a pu profiter du local comme il était convenu. Or, si ce dernier est inutilisable pour l’activité, il n’y a aucune notion de jouissance des lieux. Par conséquent, le bailleur ne doit pas être indemnisé par une quelconque indemnité d’occupation.

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