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Entrepreneurs individuels : du nouveau pour le transfert du patrimoine professionnel

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Si vous suivez l’actualité, vous savez probablement que dès le 15 mai prochain, les entrepreneurs individuels seront soumis à un nouveau statut juridique caractérisé par la séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Ce nouveau statut a pour but de protéger les biens personnels du dirigeant puisque seul son patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers en cas de souci. Il n’y a qu’en cas de cessation d’activité ou de décès de l’entrepreneur individuel que la séparation des patrimoines prendra fin. 

Ce nouveau statut juridique s’accompagne également d’un nouveau dispositif visant à faciliter la transmission du patrimoine professionnel. Ainsi, en tant qu’entrepreneur individuel, si vous souhaitez céder votre activité à un successeur ou une société, vous n’aurez pas besoin de procéder à une liquidation. Vous pourrez simplement transférer l’intégralité de votre patrimoine professionnel par donation, vente ou apport en société. Ce transfert de patrimoine facilité ne pourra s’opérer que si vous transmettez l’intégralité des éléments à savoir les biens, mais aussi les droits, obligations et sûretés utiles à l’activité. 

Si vous êtes titulaire d’un bail commercial, sachez que vous pourrez également le céder même si une clause du bail vous l’interdit. Ce transfert universel de patrimoine devra cependant faire l’objet d’une publicité visant à informer les créanciers qui pourront tout de même s’y opposer.  

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