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Vente d’un fonds de commerce : transmission des dettes et obligations

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Lors de la vente d’un fonds de commerce, il faut savoir que, sauf clause contraire, les dettes et les obligations du vendeur ne sont pas transmises à l’acquéreur. 

C’est ce qu’ont rappelé les juges dans une affaire récente. Une société de pose et de fabrication de portails a vendu son fonds de commerce après avoir réalisé une dernière intervention chez un client. Ce dernier poursuit le nouvel acquéreur du fonds de commerce en justice, car son portail est attaqué par la corrosion, et que conformément à l’obligation de garantie souscrite auprès de l’ancien propriétaire, il attend réparation. 

Or, les juges ne lui ont pas donné gain de cause. En effet, le contrat de vente du fonds de commerce ne prévoyait aucunement le transfert à l’acquéreur des obligations de garantie de l’ancien dirigeant. De ce fait, le client n’est donc pas en mesure d’agir contre le nouveau propriétaire du fonds de commerce.

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