Entrepreneurs individuels, vous allez bientôt pouvoir bénéficier d’un nouveau statut, bien plus favorable ! Dès le 15 mai prochain, le statut unique fait son entrée. Alors de quoi s’agit-il ? Comment en bénéficier ? On fait le point avec notre spécialiste en juridique.
Jusqu’à aujourd’hui, l’entrepreneur individuel pouvait risquer gros en cas de difficultés économiques de son activité, puisque ses biens personnels (sauf sa résidence principale) étaient confondus avec son patrimoine professionnel, et donc saisissables par les créanciers. C’est d’ailleurs pour cette raison que le statut d’EIRL, plus protecteur, avait été créé. Mais, la complexité de ce statut a poussé les pouvoirs publics à trouver une autre solution pour limiter les risques encourus par les entrepreneurs individuels. Cette réflexion a donné naissance au statut unique dont relèveront l’ensemble des entrepreneurs individuels prochainement.
Désormais, grâce à ce nouveau statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur sera bien séparé du patrimoine professionnel. De ce fait, seul ce dernier pourra être saisi en cas de difficultés économiques. Pour bénéficier de ce statut, c’est simple, vous n’avez rien à faire puisque la séparation des deux patrimoines s’effectuera de manière automatique dès le 15 mai prochain. Les entreprises créées avant cette date ne pourront bénéficier de cette séparation que sur leurs nouvelles créances. Sachez aussi que vous pourrez y renoncer si vous souhaitez par exemple vous porter caution et obtenir un crédit auprès d’une banque. Enfin, il faut aussi savoir que malgré cette séparation des patrimoines, l’administration fiscale pourra tout de même agir sur l’ensemble des biens (personnels et professionnels) en cas de manquement à vos obligations fiscales et sociales.
