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Refus de restitution du dépôt de garantie en fin de bail commercial

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En tant que locataire d’un local commercial, lorsque vous vous engagez à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent et à les rendre en bon état en fin de bail, vous devez vous y tenir, sous peine de ne plus jamais revoir votre dépôt de garantie. 

C’est ce qu’a pu constater dans une affaire récente le locataire d’un local commercial. En fin de bail, le propriétaire s’étant aperçu de dégradations au sein de son établissement, avait refusé de restituer le dépôt de garantie. Et les juges lui ont donné raison en rappelant la règle de droit selon laquelle le locataire doit répondre des dégâts constatés à la fin du bail, sauf s’il parvient à prouver qu’il n’en est pas responsable. Ne pouvant pas apporter cette preuve, le locataire s’est donc vu privé de la restitution de son dépôt de garantie. 

En cas de dégradations constatées à la fin du bail commercial, si vous souhaitez revoir votre dépôt de garantie, il vous appartient de prouver que vous n’êtes pas responsable des dégâts. Le propriétaire n’a pas à apporter la preuve que vous l’êtes, puisque vous devez respecter la règle de droit et répondre des dégradations commises en cours de bail.

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