Tout créateur ou repreneur d’entreprise doit un jour se pencher sur une question cruciale : quel statut juridique choisir pour son activité. EURL, SA, SARL… Les formes juridiques sont nombreuses et ont chacune un impact social, fiscal et administratif sur l’activité en question. Alors, quel statut juridique choisir ? Pourquoi préférer une forme plutôt qu’une autre ? Quels critères prendre en compte pour faire son choix ? Toutes ces questions se bousculent dans votre tête. Ça tombe bien, cet article a été conçu pour vous aider.
Choix du statut juridique : les 5 questions à vous poser
Choisir une forme juridique n’est pas toujours facile. C’est elle qui va déterminer les démarches à effectuer pour la reprise ou la création de votre activité. C’est également de la forme juridique choisie que dépendra votre gestion sociale et fiscale. Alors, mieux vaut faire le bon choix. Pour vous aider à choisir sans pression ni stress, nous avons regroupé ici toutes les questions que vous devez vous poser.
Entreprenez-vous seul ou à plusieurs ?
Le nombre de personnes dans l’entreprise va vous permettre d’éliminer d’office certains statuts juridiques. Si vous entreprenez à plusieurs, inutile de penser à des formes telles que l’EURL par exemple. Sachez également que même si vous débutez en solo, vous pourrez ensuite changer de statut si des associés décident de vous rejoindre.
Quel est le montant de votre patrimoine et de celui de vos proches, et quel est le montant de celui de vos associés si vous en avez ?
Cette question est surtout importante si vous entreprenez à plusieurs. Dans le cas des activités en solo, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante prévoit une protection par défaut des biens personnels de tous les nouveaux entrepreneurs individuels.
Avez-vous une idée de la taille de votre projet ?
Votre apport personnel et le montant d’investissement requis sont capitaux. En effet, certains statuts juridiques ont des plafonds et d’autres pas.
Pour quel régime social voulez-vous opter ?
En tant que dirigeant, vous avez le choix entre être assimilé salarié ou non-salarié.
Quel régime fiscal vous intéresse ?
Selon la forme juridique choisie, vous et votre entreprise serez concernés par une réglementation bien précise en matière d’imposition des bénéfices.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Pour créer votre entreprise, vous aurez le choix entre différentes formes. Toutes possèdent des avantages et des inconvénients. Il n’y a pas de statut idéal, mais uniquement des formes qui correspondent à votre projet et vos besoins.
La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise AE)
Cette forme juridique permet la création d’une entreprise de manière très simplifiée. L’auto-entrepreneur exerce seul et la micro-entreprise est soit son activité principale, soit une activité complémentaire, parfois même en parallèle d’une activité salariée.
L’entreprise individuelle (EI)
L’entreprise individuelle permet de lancer son activité seul et à moindre coût. Les démarches administratives sont simples et il n’est pas nécessaire de créer des statuts.
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
Ce statut est amené à disparaître prochainement. Considéré comme un statut juridique à mi-chemin entre l’EI et l’EURL, il permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL permet à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité en cas de problème. C’est son principal avantage.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Ce statut souvent adopté par les startups à forte croissance permet de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Très demandé, ce statut permet aux associés de protéger leur patrimoine familial et personnel.
La société par actions simplifiée (SAS)
La SAS est également très plébiscitée. La responsabilité des associés est limitée aux apports, et les modalités de fonctionnement sont définies dans le cadre de la rédaction des statuts entre les associés eux-mêmes.
La société anonyme (SA)
Ce statut juridique s’adresse principalement aux structures de grande taille, déjà bien avancées en termes de développement économique. Pour créer une SA, vous devez disposer d’un capital minimum de 37 000 euros et vous devez être deux associés au minimum (sept pour les entreprises cotées en bourse).
La société d’exercice libéral (SEL)
Comme son nom l’indique, elle concerne principalement les membres des professions libérales et peut prendre la forme d’une :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;
- SELCA : société d’exercice libéral en commandite par actions ;
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme.
La jeune entreprise innovante (JEI)
Ce statut est réservé aux entreprises qui consacrent une partie de leur budget à la recherche et au développement. D’autres conditions sont essentielles pour bénéficier de ce statut qui offre de nombreuses exonérations fiscales et sociales.
Vous connaissez à présent toutes les formes juridiques possibles et les principales questions à vous poser avant de faire votre choix. N’hésitez pas à vous faire accompagner par le cabinet OSMOSE en cas de doutes. Votre projet mérite la plus grande attention.
