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Non-renouvellement du bail commercial : tout savoir sur l’indemnité d’éviction

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Le propriétaire d’un local loué à un commerçant ne peut pas résilier ou refuser de renouveler le bail commercial sans conséquence : il doit payer au locataire une indemnité dite d’éviction pour le dédommager (sauf si le refus de renouvellement est justifié par une faute grave et légitime de la part du commerçant-locataire).  

Alors, comment est calculée cette indemnité d’éviction ? C’est une question importante et votre expert-comptable pourra vous fournir ce conseil juridique. Pour résumer, il faut bien garder à l’esprit qu’elle est versée au locataire pour compenser financièrement les avantages que devait lui procurer le renouvellement du bail commercial. Elle est donc évaluée en fonction des dommages subis. 

L’indemnité d’éviction comprend donc la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais de déménagement et de réinstallation du commerçant. Il ne faut pas oublier également les frais et droits de mutation pour racheter un fonds de commerce de même valeur, sauf si le bailleur prouve que le préjudice subi est moindre. Enfin, la valeur du droit au bail doit être systématiquement prise en compte dans le calcul de l’indemnité d’éviction, même si le commerçant transfère son activité dans un local de taille équivalente et au loyer plus avantageux.

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