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Forfait-jours : la CCN des cabinets d’expertise-comptable pas suffisamment protectrice des salariés

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Le forfait-jours est régulièrement remis en cause au nom de la protection de la sécurité et de la santé des salariés. En effet, dans de nombreux secteurs d’activité, justifier la mise en place d’un forfait-jours en s’appuyant sur la convention collective ne suffit plus. C’est le cas de la branche des cabinets d’experts-comptables dont le forfait-jours a été invalidé par la Cour de cassation suite à l’action en justice d’une salariée. 

Celle-ci, suite à sa démission de son poste d’expert-comptable, avait saisi les prud’hommes pour faire prononcer la nullité de la clause de forfait-jours contenue dans son contrat de travail. Malgré l’opposition de l’employeur qui revendiquait un revirement de jurisprudence, les juges, approuvés par la Cour de cassation, ont finalement décidé d’annuler la convention de forfait-jours. En effet, selon eux, les dispositions de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables n’étaient pas en mesure de respecter les durées maximales de travail et les repos journaliers et hebdomadaires. La clause du contrat de travail relative au forfait en jours devait donc être annulée.

Sachez que dans ce genre de cas, le salarié peut demander à ce que ses heures supplémentaires soient majorées sur la base du salaire réel. Le juge devra bien entendu vérifier l’existence et le nombre de ces heures supplémentaires. En contrepartie, l’employeur peut demander de son côté le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordé en exécution de la convention de forfait annulée. 

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