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L’aide loyers : le nouveau dispositif pour les entreprises impactées par la crise

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La crise sanitaire a fragilisé de nombreux commerces. Pour venir en aide à ces derniers, le gouvernement a décidé de créer un nouveau dispositif : l’aide “loyers”. Alors de quoi s’agit-il ? 

L’aide “loyers” est une aide financière qui s’adresse aux commerces de détail et de services,  interdits d’accueillir du public entre février et mai 2021. Elle vise à compenser les dépenses de loyers de ces commerces qui n’ont pas pu bénéficier de certaines aides comme le fonds de solidarité ou la prise en charge des coûts fixes. Mais attention, plusieurs conditions sont requises pour en bénéficier. 

Les commerces doivent : 

  • avoir été créés avant le 31/01/2021 ; 
  • exercer une activité éligible (cf. : annexe du décret du 16/11/2021) ; 
  • avoir subi une interdiction d’accueil ; 
  • ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté préfectoral pour non-respect des obligations pour lutter contre l’épidémie ; 
  • ne pas être en liquidation judiciaire  ;
  • ne pas avoir obtenu l’aide du fonds de solidarité ou des coûts fixes. 

Les commerces remplissant toutes ces conditions peuvent déjà se rendre sur le site impots.gouv pour effectuer leur demande. Les démarches sont à réaliser avant le 28 février 2022.

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