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Action en garantie des vices cachés et délais

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Vous avez acquis un bien immobilier, et vous vous êtes aperçu ensuite qu’il comportait un défaut non visible, existant au moment de l’achat, qui rend impropre ou diminue l’usage de votre bien ? Vous êtes victime de vices cachés. 

Sachez que la garantie des vices cachés s’applique à tous les biens mobiliers et immobiliers, neufs ou d’occasion. En tant qu’acheteur, vous pouvez donc agir en justice en demandant l’annulation de la vente. Dans ce cas, le vendeur est tenu de vous rembourser le prix du bien. Vous pouvez aussi demander une diminution du prix. Dans ce dernier cas, vous conservez le bien, mais le vendeur doit vous restituer une certaine somme. 

Alors, dans quels délais agir contre le vendeur ? Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être effectuée dans les deux ans qui suivent la découverte du défaut. Mais attention, elle est aussi enfermée dans un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Ainsi, un propriétaire qui s’aperçoit 7 ans après l’achat du bien de défauts rendant impropre l’usage de l’habitation, peut intenter une action en justice contre le vendeur, s’il s’agit d’un particulier. Ce délai passe à 5 ans quand il s’agit d’une entreprise.

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