Les experts-comptables nouvelle génération
Contactez-nous : 06 29 93 98 05

Vice de construction en cours de bail : locataires, informez le bailleur !

Partager cet article :

Vous êtes locataire et vous vous apercevez de vices en cours de bail ? N’attendez pas pour prévenir votre bailleur ! En effet, la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée que si le locataire l’a informé du souci, et qu’il n’a pris aucune mesure pour y remédier. 

C’est ce que les juges ont démontré dans une récente affaire. Le locataire d’un restaurant-dancing avait dû fermer son local au public à cause d’un affaissement de la charpente. Il demandait alors la résiliation du bail, justifiant sa volonté par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance. Or, il a été prouvé que la charpente était en bon état à la conclusion du bail, que le locataire avait prévenu le bailleur deux ans après les premiers soucis apparents, et que le bailleur avait soumis une offre de travaux au locataire qui n’en avait pas tenu compte. 

Alors, si un vice apparaît en cours de bail, n’attendez pas pour informer le bailleur. Sauf clause contraire prévue dans le contrat de location, il est tenu de délivrer un local en bon état et de réaliser les travaux nécessaires affectant la structure du bâtiment durant toute la durée du bail.

Besoin d'un expert-comptable ?

Découvrez plus d'articles sur ce thème