Suite au renforcement de la garantie légale de conformité mis en place le 1er janvier 2022, les conditions générales de vente devront comporter de nouvelles mentions obligatoires dès le 1er octobre 2022. Plus complètes, elles auront pour but d’informer le consommateur sur ses garanties. Votre expert-comptable vous en dit plus.
Le renforcement des obligations du vendeur professionnel
La garantie légale de conformité permet au consommateur de profiter d’un échange ou de la réparation d’un bien si un défaut apparaît dans les deux ans suivant sa date d’achat. Mais, depuis le 1er janvier 2022, cette garantie s’est vue renforcée suite à l’augmentation des ventes de produits digitaux. Elle s’est étendue au numérique, en couvrant à la fois la vente de produits, mais aussi la fourniture de contenus et de services numériques. C’est pourquoi, dès le 1er octobre 2022, le décret du 29 juin 2022 imposera aux vendeurs professionnels de modifier leurs conditions générales afin d’y faire figurer de nouvelles mentions et de fournir aux consommateurs de meilleures informations sur leurs droits. Alors, quels sont les nouveaux encadrés à inclure dans les conditions générales ?
Les nouvelles mentions obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente
Comme indiqué précédemment, l’étendue de la garantie au numérique se décompose en deux parties bien précises : la vente de biens numériques, et la fourniture de services.
Pour la vente de biens numériques
Tout professionnel doit faire figurer dans ses conditions générales un encadré indiquant au consommateur les différentes garanties dont il peut bénéficier, à savoir la garantie légale de conformité, la garantie contre les vices cachés et éventuellement la garantie commerciale. C’est la règle. Mais, dès le 1er octobre 2022, cette partie devra être complétée par de nouvelles mentions obligatoires :
- Lorsque le produit comporte des éléments numériques, le vendeur devra indiquer la durée de la garantie
- Le vendeur est également tenu de noter l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour que le bien reste conforme
- Enfin, il devra mentionner les sanctions applicables en cas de manquement de sa part.
Pour plus de détails, vous pouvez retrouver un modèle de cet encadré en annexe de l’article D. 211-2 du code de la consommation.
Pour la vente de services numériques
Dans le cadre de la fourniture d’un service numérique, le vendeur devra également étoffer ses conditions générales de vente de nouvelles mentions obligatoires, telles que :
- La possibilité pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés
- Les délais pour agir et les moyens d’obtenir réparation
- L’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires
- Les sanctions applicables en cas de manquement de sa part.
Les annexes des articles D. 211-3 et D.211-4 du code de la consommation comportent également des exemples d’encadrés pour vous aider.
Contactez votre expert-comptable pour vous aider à mettre à jour vos conditions générales de vente avant le 1er octobre 2022.
