En SAS, le principe est la liberté des statuts. Ces derniers sont rédigés dès la création de l’entreprise et peuvent comporter ce que l’on souhaite, à partir du moment où les modalités ne sont pas contraires à l’ordre public et aux mœurs. Mais, qu’en est-il de la révocation du dirigeant de SAS, prévue elle aussi dans les statuts ? La rédaction étant libre, n’y a-t-il pas un risque pour le dirigeant de se faire révoquer de manière abusive ? On fait le point.
Qu’est-ce que la révocation du dirigeant de SAS ?
La SAS est une société attractive. Toute son organisation est établie selon ses statuts qui sont rédigés librement. Si la SAS jouit d’une grande souplesse dans son organisation, il arrive parfois que le président ne convienne plus à la vision des autres associés qui demandent alors sa révocation. En effet, tout dirigeant de SAS peut cesser ses fonctions pour plusieurs raisons. Il peut démissionner, son contrat peut arriver à terme, mais il peut aussi se faire révoquer. Cette révocation peut intervenir à la suite d’une décision stratégique des associés. Elle peut être le résultat d’un conflit ou encore d’un manque de performance du dirigeant. Généralement, la révocation et ses modalités sont prévues dans les statuts de la SAS qui déterminent également la durée de la fonction du dirigeant, sa rémunération, la possibilité de cumul de ses fonctions avec un contrat de travail, et bien d’autres détails. Mais, la rédaction des statuts étant totalement libre, il convient d’être très vigilant pour éviter les dérives.
Statuts et révocation du dirigeant de SAS
Comme indiqué précédemment, il n’existe aucun texte légal qui encadre la révocation du dirigeant en SAS. Le processus est régi uniquement par les statuts rédigés librement. Alors, cela veut-il dire que la révocation peut se faire n’importe comment ? Le dirigeant peut-il se faire révoquer à n’importe quel moment, sans même pouvoir toucher d’indemnités ? Oui, en quelque sorte, sauf si la rédaction des statuts est bien pensée en amont et qu’elle prévoit les différents cas de révocation possibles. Les statuts doivent préciser l’organe compétent pour proposer la révocation, les délais et les voies nécessaires pour qu’elle ait lieu, sans oublier l’éventuel préavis. Ils peuvent aussi indiquer que la révocation doit être décidée à une certaine majorité et non à l’unanimité. Les actes extrastatutaires pourront compléter ces fameux statuts, mais jamais y déroger, alors prudence !
La révocation du dirigeant de SAS pour juste motif
En règle générale, la révocation du dirigeant de la SAS se fait ad nutum (ou sans juste motif). Le dirigeant peut donc être évincé à tout moment, sans motif et sans aucun droit à l’indemnité. Mais, les statuts peuvent changer la donne. Explications.
La révocation pour juste motif
Le dirigeant de SAS peut être révoqué par les actionnaires, selon les conditions fixées préalablement dans les statuts. Contrairement à la SARL, les statuts de la SAS peuvent prévoir les motifs légitimes de révocation ainsi qu’une indemnité de départ. Parmi ces justes motifs figurent le plus souvent la faute, la perte de confiance des associés, une attitude qui nuit à l’intérêt social, etc. Ainsi, si la révocation est abusive, le dirigeant sera en droit de réclamer des dommages et intérêts uniquement s’il existe une telle clause statutaire.
La révocation ad nutum
En revanche, si les statuts de la SAS ne comportent pas de clause de juste motif, le dirigeant pourra être révoqué ad nutum (ou sans juste motif). Lorsque les statuts d’une SAS prévoient que le dirigeant peut être révoqué “à tout moment”, sans précision supplémentaire, alors la révocation peut avoir lieu sans juste motif, et sans donner droit à des indemnités. C’est ce qu’ont démontré les juges dans une affaire récente où le directeur général d’une société a été révoqué sans juste motif (Cassation commerciale 12/10/2022 n°21-15.382 F-B, Z c/Euromédicom). Malgré son action en justice et son souhait d’indemnisation, ce directeur n’a pas eu gain de cause puisque les juges ont estimé que les statuts de la société ne faisaient pas mention de la condition de juste motif pour révoquer le dirigeant.
Pour résumer, les dirigeants de SAS sont invités à être très prudents au moment de leur nomination en ce qui concerne leur rémunération et les conditions de révocation. Il convient aussi d’être très vigilant quant à la rédaction des statuts de la SAS et de se faire assister par un professionnel. Osmose vous accompagne et vous aide à éviter les pièges. Contactez-nous.
