Création d'une SAS : le guide complet 2026

Ce que vous créez vraiment

La société par actions simplifiée est une société commerciale dotée de la personnalité morale. À partir de son immatriculation, elle existe juridiquement : elle possède son propre patrimoine, signe ses propres contrats, répond de ses propres dettes. Votre patrimoine personnel n'est engagé qu'à hauteur de vos apports, sauf faute de gestion ou caution personnelle donnée à une banque.

Trois caractéristiques la distinguent des autres formes :

• Le capital est divisé en actions, et non en parts sociales. Leur cession est plus simple et moins coûteuse que celle des parts d'une SARL.
• La loi n'impose qu'un seul organe : un président. Tout le reste — direction générale, comité, majorités, droits de vote — se décide dans les statuts.
• Le nombre d'associés est libre, de deux à l'infini. Avec un seul associé, la même société s'appelle une SASU et suit des règles quasi identiques.

Cette liberté statutaire est l'argument de vente de la SAS. C'est aussi sa principale zone de danger : ce que vous n'écrivez pas dans les statuts, la loi ne l'écrira pas à votre place.

Si vous créez seul, l'essentiel de ce guide vous concerne également : les mêmes arbitrages se posent, et notre offre d'expert-comptable pour SASU répond aux mêmes besoins que pour une SAS.

Avantages et inconvénients de la SAS

Le partage se fait presque toujours sur deux critères : le besoin d'ouvrir le capital, et le coût social du dirigeant. Notre comparatif SAS ou SARL détaille les cas de bascule.

Les 5 décisions à prendre avant d'écrire la première ligne des statuts

La partie administrative de la création est simple et bien documentée. Ce qui coûte cher, ce sont les cinq arbitrages ci-dessous, pris en dix minutes au moment de la constitution et subis pendant des années.

1. Le montant du capital, et surtout sa libération

Le capital d'une SAS est libre : un euro suffit légalement. En pratique, un capital dérisoire fragilise vos négociations bancaires et vos relations fournisseurs, sans rien vous faire économiser.

La vraie question n'est pas le montant, c'est la libération. En SAS, vous pouvez ne verser que la moitié des apports en numéraire à la constitution, le solde dans les cinq ans. C'est confortable en trésorerie. C'est aussi un piège fiscal : le taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 % exige un capital entièrement libéré à la clôture de l'exercice.

2. La date de clôture du premier exercice

Le réflexe est de clôturer au 31 décembre. Ce n'est pas toujours le bon choix. Le premier exercice peut couvrir plus de douze mois, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit la création. Une société immatriculée en octobre 2026 peut donc clôturer en décembre 2027 et n'avoir qu'un seul bilan à produire au lieu de deux.

Au-delà de l'économie d'honoraires, la date de clôture détermine votre calendrier de trésorerie fiscale et la lisibilité de vos comptes. Une activité saisonnière a rarement intérêt à clôturer en pleine haute saison, avec un stock gonflé et des créances élevées.

3. L'arbitrage rémunération / dividendes

Il se pose dès la constitution, parce qu'il conditionne le montant du capital et la répartition entre associés. En SAS, les dividendes ne supportent pas de cotisations sociales — c'est la différence structurelle avec la SARL, où la fraction versée au gérant majoritaire au-delà de 10 % du capital y est soumise.

Mais l'équation a changé au 1^er janvier 2026 : le prélèvement forfaitaire unique est passé de 30 % à 31,4 %, sous l'effet d'une hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine. Un arbitrage calibré en 2024 n'est plus forcément le bon aujourd'hui. Nous le détaillons dans notre article sur la rémunération du président de SAS.

4. Les clauses d'entrée et de sortie

À plusieurs associés, ce sont les clauses qui décident de votre avenir : agrément des nouveaux entrants, préemption, inaliénabilité temporaire, exclusion d'un associé, sort des titres en cas de départ ou de décès. Les statuts génériques téléchargés en ligne les traitent rarement, ou les traitent mal.

Les modifier ensuite suppose l'accord de celui contre qui elles jouent. Autrement dit : au moment où elles deviennent utiles, il est trop tard.

5. Le siège social

Domicile du président, local commercial, société de domiciliation, pépinière. Le choix engage votre bail, votre cotisation foncière des entreprises, votre tribunal de commerce compétent et votre image. Une domiciliation au domicile est possible, sous réserve du bail et du règlement de copropriété, et peut être limitée dans le temps.

L'accompagnement Osmose

Créer votre SAS avec un expert-comptable

Une plateforme vous immatricule. Nous, nous posons les cinq arbitrages ci-dessus avec vous, chiffres à l'appui, puis nous restons là quand ils produisent leurs effets — au premier bilan, à la première embauche, à la première distribution.

Ce que comprend la mission

• Les arbitrages posés chiffres en main : forme juridique, capital et libération, date de clôture, rémunération et dividendes.
• Un prévisionnel défendable devant votre banque et, le cas échéant, devant un comité de prêt d'honneur.
• Les statuts rédigés ou relus, avec les clauses d'entrée et de sortie que les modèles en ligne oublient.
• Le dossier d'immatriculation constitué et déposé au guichet unique de l'INPI.
• La suite : comptabilité, échéances fiscales et sociales, et un interlocuteur qui connaît déjà votre dossier.

Comment ça se passe

1. Un premier échangeUne heure, en visio, pour comprendre votre projet et poser les arbitrages. Sans engagement.
2. Une proposition chiffréeLe périmètre et le montant, ligne par ligne. Vous décidez ensuite.
3. La créationStatuts, capital, annonce légale, dépôt. Vous suivez, nous exécutons.
4. L'accompagnementLa même équipe prend le relais sur la comptabilité et le pilotage.

Et le coût ? Une proposition détaillée, ligne par ligne, remise après le premier échange : vous savez ce que vous payez et pourquoi, avant que quoi que ce soit ne commence. Nous ne vendons pas de pack : si une prestation ne vous est pas utile, elle ne figure pas sur le devis. Honoraires de création et accompagnement comptable sont chiffrés séparément, sans frais annexes découverts en cours de route. Le premier échange et le devis sont gratuits.

Élisabeth AlbuquerqueExperte-comptable inscrite à l'Ordre Parler de mon projet de SAS

Les 7 étapes de la création, dans l'ordre

1. Rédiger les statuts

   Ils doivent mentionner la forme, la dénomination sociale, l'objet, le siège, la durée, le capital, la nature et l'évaluation des apports, ainsi que les modalités de direction. S'y ajoutent les clauses de fonctionnement que vous décidez d'intégrer.

   Rédigez l'objet social large mais précis : trop étroit, il vous obligera à une modification statutaire au premier changement d'activité ; trop vague, il fait rejeter le dossier.

2. Réaliser et déposer les apports

   Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué, auprès d'une banque ou d'un notaire, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. La moitié au moins doit être versée immédiatement, le solde dans les cinq ans sur appel du président.

   Les apports en nature (matériel, véhicule, fonds de commerce, titres) exigent en principe un commissaire aux apports. Les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si l'ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital. Attention : les associés répondent alors de la valeur retenue pendant cinq ans.

   La SAS admet aussi les apports en industrie — savoir-faire, travail — qui donnent des actions mais n'entrent pas dans le capital.

3. Nommer le président

   La nomination figure dans les statuts ou dans un acte séparé. Le président peut être une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Les statuts peuvent prévoir un directeur général et des organes complémentaires.

4. Publier l'annonce légale

   L'avis de constitution paraît dans un support habilité du département du siège. Le tarif est forfaitaire : 199 € HT pour une SAS en 2026 en France métropolitaine, contre 142 € HT pour une SASU. Le support délivre une attestation de parution, à joindre au dossier.

5. Constituer le dossier

   Réunissez : les statuts signés et datés, l'attestation de dépôt des fonds, l'attestation de parution de l'annonce légale, le justificatif de siège, la pièce d'identité du président, sa déclaration de non-condamnation et de filiation, l'acte de nomination s'il est séparé, le rapport du commissaire aux apports le cas échéant, et les justificatifs propres aux activités réglementées.

6. Déposer sur le guichet unique de l'INPI

   Depuis le 1^er janvier 2023, toutes les formalités de création passent par ce portail unique. La déclaration des bénéficiaires effectifs — les personnes physiques détenant plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerçant un contrôle — se fait à ce moment-là et fait l'objet d'une facturation distincte.

7. Recevoir le Kbis et débloquer les fonds

   L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés donne naissance à la société et déclenche l'attribution du numéro SIREN. Le Kbis permet de débloquer le capital sur le compte professionnel définitif.

Le coût réel d'une création de SAS

Les frais imposés par la réglementation sont limités et connus à l'euro près. Tout le reste dépend de vos choix.

Les frais obligatoires en 2026

Si votre société récupère la TVA, le coût net revient à 252,16 €. La distinction n'est pas cosmétique : la plupart des guides additionnent un montant hors taxes et deux émoluments non taxables, et annoncent un total qui ne correspond à aucune ligne de votre relevé bancaire.

Les frais variables

Ces frais de constitution sont déductibles du résultat fiscal de la société, ou amortissables sur cinq ans selon leur traitement comptable. Le détail poste par poste figure dans notre article dédié au coût de création d'une SAS.

Combien de temps, et pourquoi les dossiers sont rejetés

Comptez une à trois semaines entre le dépôt sur le guichet unique et la réception du Kbis, pour un dossier complet. La préparation en amont — statuts, dépôt de capital, annonce légale — prend généralement plus de temps que l'instruction elle-même.

Les rejets viennent presque toujours des mêmes causes :

• Un objet social trop vague, ou incluant une activité réglementée sans le justificatif correspondant.
• Une incohérence entre les statuts, l'annonce légale et le formulaire : un montant de capital, une adresse ou une date qui ne concordent pas.
• Un justificatif de domiciliation non conforme, ou au nom d'un tiers sans attestation d'hébergement.
• Une déclaration de bénéficiaires effectifs incomplète, notamment en présence d'une société associée.
• Une attestation de dépôt des fonds portant un montant différent de celui inscrit dans les statuts.

Un rejet ne fait pas perdre les frais engagés, mais il fait repartir l'instruction à zéro. Sur un projet avec une date de démarrage contrainte — un bail à signer, un premier client à facturer — c'est le point de friction le plus coûteux.

Le statut du président : ce qu'il coûte, ce qu'il protège

Le président de SAS est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la Sécurité sociale, reçoit un bulletin de paie et bénéficie de la même couverture qu'un cadre : maladie, maternité, retraite de base et complémentaire, prévoyance, accidents du travail.

Avec une exception majeure : il ne cotise pas à l'assurance chômage et n'ouvre aucun droit à ce titre. Un mandat social n'est pas un contrat de travail.

Ce niveau de protection se paie. Le cumul des cotisations patronales et salariales représente un coût nettement supérieur à celui d'un travailleur non salarié pour un même net perçu. C'est le principal argument en faveur de la SARL pour un dirigeant qui privilégie la rémunération immédiate.

Ne pas se rémunérer : une option, pas une solution

Un président non rémunéré ne génère aucune cotisation. Il ne valide aucun trimestre de retraite et n'ouvre aucun droit maladie au titre de ce mandat. La formule ne tient que si vous êtes couvert par ailleurs — un autre emploi, l'allocation chômage, le régime de votre conjoint.

L'ACRE a changé au 1^er janvier 2026

Si vous percevez l'allocation d'aide au retour à l'emploi, le cumul avec un mandat de président est possible tant que vous ne vous rémunérez pas, ou dans des conditions précises si vous vous rémunérez. C'est un point à vérifier avant l'immatriculation, pas après : nous le traitons dans notre article créer une SAS au chômage.

La fiscalité de la SAS

L'impôt sur les sociétés

La SAS relève de l'impôt sur les sociétés par défaut. Le taux normal est de 25 %. Un taux réduit de 15 % s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice imposable, à trois conditions cumulatives :

• Un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 10 millions d'euros.
• Un capital social entièrement libéré à la clôture de l'exercice.
• Un capital détenu de façon continue à 75 % au moins par des personnes physiques, ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions.

L'économie maximale atteint 4 250 € par exercice. C'est peu à l'échelle d'un grand groupe, c'est déterminant pour une jeune société.

L'option pour l'impôt sur le revenu

Une SAS peut opter pour l'impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum, sans renouvellement possible. L'option suppose notamment une société de moins de cinq ans, non cotée, employant moins de cinquante salariés, réalisant moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de total de bilan, et détenue à 50 % au moins par des personnes physiques dont 34 % par les dirigeants et leur foyer.

Elle a du sens quand la société anticipe des pertes de démarrage imputables sur les autres revenus du foyer. Elle en a beaucoup moins dès que l'activité devient bénéficiaire.

Les dividendes

Les dividendes versés aux associés d'une SAS ne supportent pas de cotisations sociales. Ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique, porté à 31,4 % au 1^er janvier 2026 : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, après le relèvement du taux de CSG sur les revenus du patrimoine.

L'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, avec abattement de 40 %, reste ouverte. Elle est globale pour l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année et se réexamine chaque année. Nous détaillons le mécanisme et le calendrier de distribution dans notre article sur les dividendes en SAS.

TVA et cotisation foncière

La SAS relève des règles de TVA de droit commun selon son activité et son chiffre d'affaires. Elle est redevable de la cotisation foncière des entreprises, avec une exonération l'année de la création.

Un cas chiffré, de bout en bout

Deux associés créent une SAS de conseil. Capital souscrit : 20 000 €. Ils hésitent à libérer la totalité ou seulement la moitié, comme la loi le permet. Le premier exercice dégage 70 000 € de bénéfice imposable, après rémunération des dirigeants. Ils décident de distribuer l'intégralité du résultat net.

L'accompagnement Osmose

Ce calcul, nous le faisons sur vos chiffres

L'écart ci-dessus tient à une seule décision, prise au moment des statuts. Il y en a quatre autres du même ordre. Nous les reprenons une par une avant que quoi que ce soit ne soit signé, puis chaque année sur votre arbitrage entre rémunération et dividendes.

Ce que comprend la mission

• Les arbitrages posés chiffres en main : forme juridique, capital et libération, date de clôture, rémunération et dividendes.
• Un prévisionnel défendable devant votre banque et, le cas échéant, devant un comité de prêt d'honneur.
• Les statuts rédigés ou relus, avec les clauses d'entrée et de sortie que les modèles en ligne oublient.
• Le dossier d'immatriculation constitué et déposé au guichet unique de l'INPI.
• La suite : comptabilité, échéances fiscales et sociales, et un interlocuteur qui connaît déjà votre dossier.

Comment ça se passe

1. Un premier échangeUne heure, en visio, pour comprendre votre projet et poser les arbitrages. Sans engagement.
2. Une proposition chiffréeLe périmètre et le montant, ligne par ligne. Vous décidez ensuite.
3. La créationStatuts, capital, annonce légale, dépôt. Vous suivez, nous exécutons.
4. L'accompagnementLa même équipe prend le relais sur la comptabilité et le pilotage.

Et le coût ? Une proposition détaillée, ligne par ligne, remise après le premier échange : vous savez ce que vous payez et pourquoi, avant que quoi que ce soit ne commence. Nous ne vendons pas de pack : si une prestation ne vous est pas utile, elle ne figure pas sur le devis. Honoraires de création et accompagnement comptable sont chiffrés séparément, sans frais annexes découverts en cours de route. Le premier échange et le devis sont gratuits.

Élisabeth AlbuquerqueExperte-comptable inscrite à l'Ordre Faire chiffrer ma situation

SAS, SASU ou SARL : arbitrer

La SAS s'impose quand vous prévoyez d'ouvrir le capital, de mettre en place des BSPCE ou des actions de préférence, ou de construire une structure de groupe. La SARL garde l'avantage sur le coût social du dirigeant et sur un cadre légal qui protège les associés minoritaires sans qu'on ait à y penser.

Après le Kbis : la première année

• Compte bancaire professionnel. Débloquez le capital et séparez strictement les flux personnels et professionnels dès le premier jour.
• Assurances. Responsabilité civile professionnelle, et assurance décennale obligatoire pour les activités du bâtiment.
• Comptabilité. Livre-journal, grand-livre, inventaire annuel, comptes annuels. La comptabilité d'engagement est la règle.
• Approbation des comptes. Dans les six mois de la clôture, suivie du dépôt au greffe.
• Paie. Dès que le président se rémunère : bulletin, déclaration sociale nominative, affiliation à la retraite complémentaire.
• Commissaire aux comptes. Obligatoire au franchissement de deux des trois seuils suivants : 5 M€ de total de bilan, 10 M€ de chiffre d'affaires hors taxes, 50 salariés. Des seuils abaissés s'appliquent aux filiales significatives d'un groupe.

C'est aussi la période où se prennent les décisions qui structurent l'exercice suivant : niveau de rémunération, arbitrage avec les dividendes, investissements et mode de financement, éventuelle création d'une holding.