« Commissaire aux apports. » Trois mots qui donnent envie de se redresser sur sa chaise.
Le principe est simple : quand vous apportez un bien à votre société au lieu d’argent, quelqu’un doit pouvoir confirmer que ce bien vaut ce que vous avez indiqué dans les statuts. Sans cela, n’importe quel capital pourrait être gonflé grâce à des interprétations très libres de la notion « comme neuf ». C’est donc là que le commissaire intervient.
La loi ne l’impose pas en toutes circonstances. En SAS, les fondateurs peuvent décider de s’en passer, sous certaines conditions. C’est tentant : un intervenant de moins = des honoraires en moins. Mais cette décision suppose que vous soyez capable de défendre votre chiffre tout seul, sans rapport pour l’appuyer, devant quelqu’un qui n’a aucune raison de vous croire.
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Et c’est là que l’exercice se complique. Cet ordinateur qui vous a suivi contre vents, marées et formulaires administratifs, vous ne le voyez pas comme une simple ligne d’inventaire. À vos yeux, il est inestimable. Aux yeux d’un commissaire aux apports, un peu moins.
Les statuts, eux, ne demandent qu’un chiffre, en euros. Voyons ensemble ce qui peut réellement entrer au capital, comment une valeur se défend, et à partir de quel montant la vérification devient obligatoire.
Un bien n’entre au capital que s’il est vraiment à vous
Un apport en nature, c’est un bien qui entre au capital à la place d’une somme d’argent. Du matériel, un véhicule, un stock, un fonds de commerce, une marque, un brevet, un logiciel développé avant la société : la liste n’est pas fermée, et c’est ce qui la rend trompeuse.
Pour qu’un bien devienne un apport, il faut pouvoir lui donner une valeur en euros et pouvoir en disposer. C’est la seconde condition qui pose problème dans la plupart des cas. Un véhicule encore financé est gagé au profit de l’organisme prêteur. Un matériel en location longue durée ne vous a jamais appartenu. Un logiciel sous licence vous donne un droit d’usage, pas la propriété du code. Dans les trois cas, le bien existe, il a de la valeur, mais il ne peut pas entrer au capital.
Une fois cette question réglée, une autre se pose : jusqu’où êtes-vous prêt à vous séparer du bien ? Trois formules existent :
- L’apport en propriété transfère le bien à la société. Il sort de votre patrimoine et figure à son actif : vous n’en êtes plus propriétaire.
- L’apport en jouissance n’en cède que l’usage, pour une durée fixée dans les statuts. Vous en restez propriétaire.
- L’apport en usufruit permet à la société de l’utiliser et d’en percevoir les revenus. La propriété, elle, ne bouge pas.
On choisit souvent l’apport en jouissance car il rassure : vous restez propriétaire du bien. C’est pourtant la formule la plus exigeante des trois. Vous devez assurer à la société l’usage du bien jusqu’au terme fixé dans les statuts, exactement comme un bailleur le doit à son locataire. Une panne, un vol, et vous devez rétablir l’usage à vos frais. En usufruit, la disparition du bien met fin au droit de la société, sans autre suite pour vous.
Quelle que soit la formule retenue, l’apport se réalise immédiatement. Le bien est mis à disposition de la société dès la constitution, en entier, là où une somme d’argent peut n’être versée qu’en partie.
Un apport en nature se décide en même temps que le montant du capital, la répartition des actions et la rédaction des statuts. Ces décisions s’enchaînent dans un ordre précis, que notre guide sur les formalités de création d’une SAS détaille.
Comment justifier la valeur de votre apport ?
Il n’existe pas de méthode officielle pour évaluer un apport en nature. La loi exige une valeur, elle ne dit pas comment la déterminer. Un professionnel peut être chargé de contrôler votre évaluation, mais jamais de la faire à votre place. Ce sont les associés qui la fixent.
La valeur à retenir est celle du bien au jour de l’apport, pas son prix d’achat, ni ce qu’il vous reste à amortir. Un ordinateur de trois ans ne vaut pas ce qu’il a coûté. Ce qui rend un montant défendable, c’est de pouvoir montrer d’où il sort : une facture d’origine et une durée d’usage, une cote pour un véhicule, un devis de remplacement pour du matériel, des annonces comparables pour un bien courant.
Chaque bien apporté est décrit et chiffré séparément dans les mentions obligatoires des statuts, avec le nom de l’apporteur et le nombre d’actions reçues en échange.
La valeur fixe aussi votre nombre d’actions. Si un associé apporte 10 000 € et que votre matériel est évalué à 10 000 €, vous détenez chacun la moitié du capital. Évalué à 20 000 €, il vous en donne les deux tiers. La discussion sur la valeur du bien est donc aussi une question de répartition du capital.
Dans quels cas vous pouvez vous passer du commissaire aux apports
La loi ne vous laisse pas seul avec ce chiffre pour autant. Dans la plupart des cas, un commissaire aux apports, désigné par les fondateurs à l’unanimité ou par le tribunal, examine chaque bien et rend un rapport sur sa valeur, annexé aux statuts.
En SAS, la loi ouvre une porte de sortie. Les fondateurs peuvent décider de s’en passer, à deux conditions qui doivent être réunies en même temps :
- aucun apport en nature n’excède 30 000 €, seuil qui s’apprécie bien par bien et non sur le total ;
- l’ensemble des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Cette première condition est régulièrement mal comprise. Elle ne dit pas que vos apports en nature doivent rester sous 30 000 € au total : elle dit que chacun d’eux, pris isolément, doit rester en dessous. Vous pouvez apporter trois machines à 25 000 € chacune et rester sous le seuil. Une seule à 31 000 € vous fait sortir du dispositif, même si c’est votre unique apport en nature.
La seconde condition suppose de connaître le montant du capital, qui n’est pas encore figé au moment où l’on se pose la question. Un apport de matériel évalué à 12 000 € vous oblige à un capital d’au moins 24 000 €, dont 12 000 € apportés en numéraire. C’est l’un des cas où le capital social d’une SAS se décide en fonction d’autre chose que du confort de trésorerie.
Une troisième exigence s’ajoute aux deux premières : la décision de se passer du commissaire aux apports se prend à l’unanimité des fondateurs. Il suffit que l’un d’eux ne veuille pas prendre ce risque pour que la vérification ait lieu.
Qui paie si le bien vaut moins que ce qui est écrit
Se passer du commissaire aux apports a une contrepartie. Pendant cinq ans, les associés garantissent aux créanciers de la société que le bien valait ce qui a été écrit. Si ce n’est pas le cas, l’écart est à leur charge.
Cette responsabilité joue dans deux cas : quand aucun commissaire n’a été désigné, et quand il en a été désigné un mais que les fondateurs ont retenu une valeur différente de celle qu’il proposait. Elle est solidaire, ce qui signifie qu’un créancier peut réclamer la totalité à un seul associé, y compris à celui qui n’a apporté que de l’argent et qui n’a jamais vu le bien en question.
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Elle ne se déclenche pas toute seule. Il faut qu’un créancier ait perdu de l’argent et fasse le lien avec la valeur inscrite. Le cas le plus courant : la société cesse son activité, la banque qui a prêté regarde ce qu’il reste à l’actif, et découvre que le matériel inscrit à 20 000 € s’est revendu 4 000 €. Elle demande alors sur quelle base ce chiffre avait été retenu.
« Ce qu’on voit passer, ce sont des évaluations faites au feeling, souvent tard le soir, souvent la veille du dépôt. Ce n’est pas grave en soi, il faut juste reprendre le calcul à froid avant de signer. On le fait avec le client, bien par bien. »
— Élisabeth Albuquerque, fondatrice du cabinet Osmose
Tout ce qui précède suppose une erreur de bonne foi. Gonfler sciemment la valeur d’un bien pour afficher un capital plus élevé, en revanche, relève du pénal, et non plus de l’indemnisation entre la société et ses créanciers.
Trois biens qui supposent des démarches en plus
Certains apports ne se limitent pas à un chiffre dans les statuts. Trois d’entre eux imposent des démarches propres.
Le fonds de commerce est le plus encadré. L’apport fait l’objet d’une publicité, et les créanciers de l’apporteur disposent d’un délai pour déclarer leur créance au greffe. Ce qui a été déclaré dans ce délai peut être réclamé à la société, qui se retrouve tenue de dettes qu’elle n’a pas contractées. Sur le plan fiscal, l’apport d’un fonds de commerce par une personne physique à une société à l’IS peut être exonéré de droits d’enregistrement, à condition de conserver les titres reçus pendant trois ans. Si la société reprend au passage une dette attachée au fonds, cette partie de l’opération est taxée.
Le véhicule nécessite deux démarches simples. La carte grise doit être établie au nom de la société, et l’assurance modifiée en conséquence. Un véhicule inscrit à l’actif mais toujours immatriculé à votre nom crée une incohérence qui se repère au premier contrôle.
Les titres de société posent une difficulté d’évaluation d’un autre ordre, et l’opération est rarement neutre fiscalement quand vous apportez des titres à une société que vous contrôlez. C’est un montage à part entière, celui de l’apport de titres à une holding, qui répond à ses propres règles fiscales.
L’apport en industrie ne compte pas dans le capital
Un associé peut apporter son travail, ses compétences ou son carnet d’adresses. On parle alors d’apport en industrie, et la SAS est l’une des formes qui l’autorisent expressément.
Cet apport ne compte pas dans le capital social. Il ne se chiffre pas, ne figure pas au montant inscrit dans les statuts, et n’entre pas dans le calcul des seuils du commissaire aux apports. En contrepartie, l’associé reçoit des actions d’une catégorie particulière : elles lui donnent le droit de voter et de percevoir des dividendes, mais il ne peut pas les vendre.
Ces actions n’existent que si les statuts les prévoient. Ils fixent ce que l’associé apporte concrètement, la durée de son engagement, le nombre d’actions qu’il reçoit et ce qu’il advient de ces actions s’il cesse son activité. Rien de tout cela n’est supplétif : en l’absence de clause, l’apport en industrie n’a pas d’existence.
C’est la solution qui vient à l’esprit quand un associé rejoint le projet sans capacité d’investissement. Elle fonctionne tant que cet associé travaille. Le jour où il s’arrête, ses actions ne disparaissent pas d’elles-mêmes : sans clause prévoyant leur annulation, il reste associé d’une société à laquelle il n’apporte plus rien.
Les questions qu’on nous pose le plus sur les apports en nature
Peut-on apporter un bien à une SAS sans commissaire aux apports ?
Oui, à trois conditions réunies en même temps : aucun bien apporté ne dépasse 30 000 €, l’ensemble des apports en nature reste sous la moitié du capital social, et tous les fondateurs sont d’accord pour s’en passer. Si l’une de ces conditions manque, le commissaire aux apports est nommé. Se passer de lui n’est pas sans conséquence : les associés garantissent alors la valeur inscrite pendant cinq ans.
Comment évaluer un ordinateur ou du matériel déjà utilisé ?
À sa valeur du jour, pas à son prix d’achat. Un ordinateur acheté 1 800 € il y a trois ans en vaut aujourd’hui quelques centaines. Le montant se justifie avec la facture d’origine, l’année d’acquisition et l’état du bien, ou avec un devis de remplacement pour du matériel équivalent. Gardez ces pièces : ce sont elles qu’on vous demandera si la valeur est contestée.
Que se passe-t-il si mon apport est surévalué ?
Pendant cinq ans, les associés peuvent être appelés à payer la différence à un créancier de la société qui en subit les conséquences. La responsabilité est solidaire : le créancier peut s’adresser à un seul associé et lui demander la totalité, y compris à celui qui n’a apporté que de l’argent. Celui-ci se retourne ensuite contre les autres, mais il a payé d’abord. Une surévaluation volontaire, elle, relève du pénal.
Peut-on apporter un bien encore financé à crédit ?
Non, tant que le crédit court. Un véhicule ou un matériel financé est généralement gagé au profit de l’organisme prêteur, ce qui vous empêche d’en disposer librement. Deux solutions : solder le crédit avant l’apport, ou laisser le bien dans votre patrimoine et le mettre à disposition de la société par un autre moyen que l’apport (en le louant ou en le prêtant, par exemple).
Que deviennent les actions d’un associé en industrie s’il part ?
Cela dépend uniquement de ce que prévoient les statuts. En l’absence de clause, il conserve ses actions, son droit de vote et sa part des bénéfices, alors qu’il n’apporte plus rien. Pour éviter cette situation, les statuts doivent prévoir l’annulation des actions à la fin de l’apport, ou leur rachat par les autres associés. La clause se rédige à la constitution : elle ne s’improvise pas au moment du départ.
Ce qu’il faut retenir avant d’inscrire un bien au capital
Évaluer son propre matériel est un exercice inhabituel, et il arrive au milieu de dix autres formalités qui paraissent plus urgentes. C’est pourtant le seul chiffre des statuts que vous garantissez personnellement, pendant cinq ans.
Le bon moment pour s’en occuper, c’est maintenant : les factures sont encore en haut de votre boîte de réception, vous avez encore les montants en tête, et vous avez le temps de demander un devis si un montant vous semble incertain.
C’est le genre de vérification que nous faisons volontiers avec vous, bien par bien, avant que les chiffres partent dans les statuts.