La taxe sur les véhicules de société (TVS) concerne toutes les entreprises qui possèdent des véhicules particuliers. Mais, si la société utilise, pour les besoins de l’activité, des véhicules détenus par le dirigeant, est-elle également assujettie à la TVS ? On vous explique au travers d’un cas jugé récemment.
Dans les faits
Un dirigeant possédait 14 véhicules, dont 8 de tourisme, qu’il mettait à disposition de sa propre société, contre une rémunération de 0,50 euro par kilomètre parcouru. Il faut savoir que la mise à disposition d’un véhicule personnel à la société, comme c’est le cas ici, est soumise à la TVS, tout comme les véhicules possédés ou loués par la société. Il faut aussi savoir que dans le cas où des véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants d’une société, et que celle-ci rembourse les frais kilométriques, alors il est effectué un abattement de 15 000 euros sur le montant total de la taxe due.
Le dirigeant souhaitait donc bénéficier également de cet abattement, mais l’administration fiscale en a décidé autrement et le juge lui a donné raison. En effet, il a rappelé que l’abattement avait pour unique but de rétablir l’équité fiscale entre les salariés qui utilisent les véhicules de société et les autres qui se servent de leur véhicule personnel pour des besoins professionnels et qui bénéficient d’indemnités kilométriques. Par conséquent, le juge en déduit que cette mesure n’a pas été créée pour permettre à un dirigeant de posséder des véhicules de tourisme dans l’unique but de les louer à sa société pour bénéficier de l’abattement.
TVS : ce qu’il faut savoir et retenir
Les véhicules concernés par la TVS sont les véhicules possédés ou utilisés par la société, et les véhicules loués par cette dernière. Les entreprises ne doivent payer la TVS en totalité que si le nombre de kilomètres indemnisés est supérieur à 45 000. En dessous, la société ne devra payer qu’une partie de la taxe, à savoir :
- 25 % de 15 0001 à 25 000 km remboursés ;
- 50 % de 25 001 à 35 000 km ;
- 75 % de 35 001 à 45 000 km.
Chaque entreprise bénéficie d’un abattement de 15 000 euros sur le montant annuel total de la TVS qu’elle doit régler, au titre des indemnités kilométriques. Cet abattement est très avantageux puisqu’il conduit très souvent à une absence d’imposition. Mais, il n’est pas automatique. L’affaire jugée rappelle clairement que ce n’est pas parce qu’un dirigeant possède une dizaine de véhicules qu’il loue ensuite à sa propre société qu’il peut être considéré comme propriétaire de ces véhicules en tant que dirigeant.
