Les experts-comptables nouvelle génération

Cession de parts et abattement fixe : le dirigeant doit cesser toute fonction

Vous êtes dirigeant ? Vous partez à la retraite ? Si vous vendez les titres de votre société, sachez que vous avez droit à un abattement fixe sur la plus-value imposable, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi elles, la cessation complète de vos fonctions de dirigeant. Osmose, votre expert-comptable, vous explique. 

Cession de parts et abattement fixe : de quoi s’agit-il ? 

L’abattement retraite est un dispositif prévu dans l’article 150-0 D ter du Code général des impôts. Il permet à un dirigeant qui part à la retraite et qui vend ses titres de profiter d’un abattement fixe et de réduire ainsi sa plus-value taxable. En effet, les plus-values dégagées suite à la vente de titres de société sont soumises à l’impôt sur les revenus pour l’associé cédant (personne physique). Si le dirigeant qui vend ses parts prend sa retraite, alors un abattement fixe de 500 000 euros est appliqué sur la plus-value, bien entendu sous conditions.  

Les conditions à respecter pour profiter de l’abattement retraite 

L’abattement retraite étant un dispositif très avantageux, pour en bénéficier, vous devez répondre à certaines conditions. 

Les conditions à respecter pour la société 

Pour pouvoir profiter de l’abattement retraite, il existe diverses conditions à respecter pour la société. Celle-ci doit tout d’abord être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle doit également répondre à la définition européenne des PME. Enfin, elle doit avoir exercé une activité commerciale, agricole, financière, industrielle, artisanale ou libérale, sans interruption, durant les 5 années qui précèdent la cession de titres. 

Les conditions concernant les titres cédés 

Pour profiter de l’abattement, il existe également des conditions à remplir pour les titres cédés. La cession doit porter soit : 

  • sur l’intégralité des titres détenus par le dirigeant dans la société 
  • sur plus de 50 % des droits de vote
  • sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux, lorsque le cédant-dirigeant détient uniquement l’usufruit des titres. 

Les conditions à respecter pour le dirigeant

Pour profiter de l’abattement retraite, le cédant doit avoir exercé des fonctions de direction et avoir détenu au moins 25 % du capital de la société cédée durant les cinq années précédant sa cession. Il doit également avoir été nommé dirigeant conformément aux statuts. Comme nous l’avions vu dans un article précédent, les dirigeants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de pouvoirs en provenance du dirigeant statutaire ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Enfin, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits dans les deux ans qui suivent ou qui précèdent la cession. 

Cession de parts et abattement fixe : la cessation de fonction obligatoire

Pour profiter de l’abattement retraite, le cédant doit cesser entièrement ses fonctions. Il ne peut donc pas reprendre son rôle de dirigeant ultérieurement, même dans un court délai, auquel cas il perdrait le bénéfice de l’abattement. Un cas jugé récemment vient nous éclairer. Dans les faits, un dirigeant a cédé en 2011 les parts qu’il détenait dans sa SAS. Il a ainsi dégagé une plus-value qui n’a donné lieu à aucune imposition à l’impôt sur les revenus, grâce au dispositif de l’abattement fixe. En effet, toutes les conditions étaient réunies pour bénéficier de l’abattement. Mais, l’administration fiscale a remis en cause l’application de cet abattement, sous prétexte que le dirigeant n’avait pas entièrement cessé ses fonctions. En effet, bien qu’ayant respecté toutes les autres conditions, le dirigeant avait démissionné de ses fonctions le 31 janvier 2013. Mais, il avait été nommé ensuite directeur général de la même société le 1er mars de la même année. Selon le juge, le cédant a donc interrompu son activité uniquement durant un mois. Par conséquent, il n’a pas cessé toute fonction dans la société. Toutes les conditions ne sont pas cochées et l’abattement ne peut donc pas s’appliquer ici. 

Pour bénéficier de l’abattement retraite de 500 000 euros sur la plus-value, il est obligatoire de remplir plusieurs conditions. Parmi elles, la cessation complète de toute fonction de direction dans un délai de deux ans est obligatoire. Dans le cas contraire, le cédant dirigeant perd le bénéfice de l’abattement. Vous avez un doute sur la fiscalité de la cession de titres que vous envisagez ? Levez-le en contactant les experts du cabinet Osmose.

Besoin d'un expert-comptable ?

Besoin d'un nouvel Expert-Comptable ? Contactez-nous sans attendre

X