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Rupture conventionnelle : la demande d’homologation se dématérialise

Employeurs et salariés peuvent mettre fin à un CDI, d’un commun accord, en optant pour une rupture conventionnelle. Pour cela, il y a des démarches à réaliser. L’employeur doit signer une convention de rupture à l’intérieur de laquelle sont précisées la date de la fin du contrat de travail et l’indemnité qui sera versée. Cette demande d’homologation doit ensuite être envoyée à la Dreets. 

Si ce document peut encore aujourd’hui être envoyé par courrier, remis en main propre ou transmis par voie dématérialisée, à partir du 1er avril 2022, seule la méthode dématérialisée sera acceptée. C’est-à-dire que vous n’aurez plus d’autres choix que de transmettre votre demande d’homologation par voie informatique. 

Pour ce faire, vous devrez réaliser les démarches sur le téléservice TéléRC. Ce sera une obligation, sauf si l’entreprise prouve qu’elle n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice ou s’il s’agit d’un salarié protégé. Dans ce cas, la rupture conventionnelle dépendra de l’autorisation de l’inspection du travail.

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