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Rupture conventionnelle et renonciation à la clause de non-concurrence

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En règle générale, au terme d’un contrat de travail, la renonciation à la clause de non-concurrence doit se faire dans un délai imparti par le contrat de travail ou la convention collective. Sauf dans le cadre d’une rupture conventionnelle ! Pour être valable, la renonciation doit être effectuée au plus tard à la date de rupture du contrat de travail, et non après. 

En effet, dans une affaire récente, une directrice des ventes a eu gain de cause face à son employeur qui a renoncé à la clause de non-concurrence quatre mois après la rupture conventionnelle, la privant ainsi de sa liberté de travailler. L’employé réclamait donc une contrepartie financière et la Cour de cassation lui a donné raison indiquant que l’employeur aurait dû renoncer à cette clause au plus tard le 5 mai, jour du terme du contrat de travail dans cette affaire. 

Donc, dans le cas d’une rupture conventionnelle, l’employeur désireux de renoncer à la clause de non-concurrence doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la rupture conventionnelle, nonobstant toute disposition contraire du contrat de travail ou de la convention collective, et ce, afin que la liberté du salarié ne soit pas compromise.

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