Qui dit nouvelle année, dit aussi nouvelle loi de finances. Promulguée le 30 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2022. Taxes, fiscalité, TVA, impôts locaux… Petit tour d’horizon des principales mesures à destination des entreprises.
Impôts locaux et suppression progressive de la CVAE
Commençons par le taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) qui a été revu. Il a été réduit de moitié pour les impositions établies au titre de l’année 2023, pour être totalement supprimé à partir de l’année prochaine.
Loi de finances pour 2023 : du nouveau concernant les droits d’enregistrement
Comme vous le savez, les entrepreneurs individuels peuvent désormais opter sur le plan fiscal pour une assimilation à l’EURL. Cela entraîne une imposition à l’IS, sans pour autant changer de statut juridique. Les droits de mutation applicables lors de la cession de ces entreprises ont été précisés dans la loi de finances pour 2023. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, la cession d’une entreprise individuelle (et la cession d’une EIRL créée avant le 16 février 2022) soumise à l’IS, est assimilée à une cession de parts sociales (et non à une cession de fonds de commerce), au regard des droits d’enregistrement.
Ces derniers sont calculés de cette manière :
- 3 %
- 5 % pour les activités à prépondérances immobilières
Zoom sur la TVA
Le champ du taux de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique est étendu aux :
- Produits destinés à l’alimentation animale
- Produits agricoles
- Masques et produits de protection (prorogation au 31 décembre 2023)
- Infrastructures de recharge de véhicules électriques
- Travaux améliorant la qualité énergétique des logements.
Les nouveaux seuils applicables au régime de la franchise en base de TVA pour ces trois prochaines années sont :
- 91 900 euros pour les activités de négoce et fourniture de logements
- 36 800 euros pour les prestations de services et loueurs en meublé.
Les seuils majorés de cette franchise passent à :
- 101 000 euros pour les activités de négoce et fourniture de logements
- 39 100 euros pour les prestations de services et loueurs en meublé.
On relève également la mise en place d’un nouveau système pour l’émission et la réception des factures électroniques. Une nouvelle méthode est introduite avec l’utilisation du cachet électronique qualifié, pour plus de sécurité.
Cas des bénéfices professionnels et de leur imposition
La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs changements concernant les bénéfices professionnels, à savoir :
- Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises étaient redevables de l’IS au taux de 25 %, quel que soit leur CA. Les PME pouvaient profiter toutefois d’un taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 euros de bénéfices imposables. Avec la loi de finances pour 2023, le plafond de bénéfice se voit rehaussé à 42 500 euros.
- Pour les exercices clos à compter de 2022 ou du 31 décembre 2022, le régime d’étalement des subventions d’équipement est désormais étendu aux sommes versées à la fois par les organismes créés par les institutions de l’UE et celles versées dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie.
- De la même manière, et pour ces mêmes exercices, le régime d’étalement des aides à la recherche concernant des dépenses de recherche immobilisées est ouvert aux sommes versées par l’UE et ses organismes créés.
- Le dispositif d’exonération d’impôts sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale en faveur des jeunes entreprises innovantes est quant à lui prorogé jusqu’au 31 décembre 2025. La loi de finances pour 2023 amène également le critère d’âge à 8 ans pour les installations effectives au 1er janvier 2023 (contre 11 ans en 2022).
Loi de finances pour 2023 : retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME
La loi de finances pour 2021 avait instauré à l’époque un crédit d’impôt pour les TPE/PME en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité. Ce dispositif, qui s’était appliqué aux dépenses faites entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021, n’était donc plus en vigueur. La loi de finances pour 2023 le rétablit pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Revalorisation de certains seuils, suppression progressive de la CVAE, retour du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique… Vous connaissez à présent toutes les mesures phares de la loi de finances pour 2023 pour les entreprises.
