Vous souhaitez faire installer une enseigne commerciale pour votre commerce ? Beau projet ! Mais, savez-vous que ce dernier doit répondre à un certain nombre de règles pour être valable ? Votre expert-comptable à Milly-la-Forêt vous guide dans les différentes démarches à accomplir pour être en conformité. On vous explique.
Demander une autorisation préalable à l’installation
En principe, l’installation d’une enseigne commerciale est libre. En effet, tout commerçant est en droit de signaler la présence de son bar, de son magasin ou de son épicerie, librement. Mais, dans certains cas, une autorisation préalable est nécessaire pour faire installer une enseigne commerciale. C’est le cas par exemple pour les commerces qui se situent dans les communes couvertes par un RPL (Règlement Local de Publicité).
Faire installer une enseigne commerciale sur un immeuble classé au titre des monuments historiques sera également soumis à autorisation. Il en est de même pour les installations sur les monuments naturels et les arbres. La mise en place d’une enseigne commerciale au sein d’un site classé, d’un parc national, d’une réserve naturelle, d’un parc naturel régional ou encore d’une zone protégée autour d’un site classé nécessite aussi une autorisation. Enfin, si vous envisagez de faire installer une enseigne à faisceau, là encore, peu importe l’emplacement, vous devrez obtenir le feu vert.
Enseigne commerciale : un emplacement et des dimensions à respecter
Vous avez suivi les démarches pour obtenir l’autorisation. Vous pouvez faire installer votre enseigne commerciale. Mais attention, l’emplacement choisi va conditionner la forme et la taille de cette dernière. L’enseigne commerciale doit être composée de matériaux durables. Vous pouvez décider de l’installer sur un garde-corps, sur une clôture, ou encore :
- Au sol : dans ce cas, elle ne peut dépasser 6m2 (12m2 dans les villes de plus de 10 000 habitants). Sa largeur limitera sa hauteur.
- En façade : l’enseigne ne devra pas couvrir plus de 15 % de la façade et 25 % si celle-ci est inférieure à 50m2.
- Sur la toiture ou la terrasse : là encore, des dimensions sont à respecter. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre commune.
En tant que commerçant, vous vous engagez à conserver votre enseigne propre et en bon état de fonctionnement. Enfin, en cas de cessation d’activité, vous avez trois mois pour supprimer votre enseigne sauf si celle-ci présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Cas des enseignes lumineuses
Si vous avez pour projet de faire installer une enseigne lumineuse, vous devrez vous soumettre en plus à des normes techniques telles que le seuil maximal de luminance, par exemple. Sachez que les enseignes clignotantes sont réservées aux services d’urgence et pharmacies. Depuis le 1er juillet 2018, vous devez également respecter les règles pour l’allumage de votre enseigne. Par exemple, sauf s’il s’agit d’un éclairage d’urgence, elle devra être éteinte entre une heure et six heures du matin.
