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Décryptage de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel des CPTS

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Une fois que vous avez créé votre SISA pour votre CPTS  (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé), vous signez un contrat avec l’assurance maladie et l’agence régionale de santé qui permettra à la SISA de recevoir une rémunération. 

Mais comprendre en pratique le fonctionnement de ce système nécessite des explications claires pour vous aider à profiter des nombreux atouts de la SISA. 

Comme pour mon article sur les NMR “Comprendre l’ACI des MSP”, les questions suivantes se posent alors :

  • Comment faire pour pouvoir en bénéficier ?
  • Comment fonctionne cet ACI ?
  • Quelles sont les modalités de financements ?
  • Quelles sont les modalités de versement des financements ?

Conditions d’obtention

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de cette rémunération, il faut que vous puissiez remplir certaines conditions primordiales. 

Les conditions de fond à respecter 

Première condition à respecter, votre CPTS doit absolument être composée de :

  • Professionnels de santé regroupés sous forme d’une ou plusieurs équipes de soins primaire
  • Acteurs assurant des soins de premier ou de deuxième recours 
  • Acteurs médico-sociaux et sociaux concourant à la réalisation des objectifs du projet régional de santé. 

De plus, votre CPTS devra élaborer un projet de santé validé par l’ARS. 

Dès lors, elle pourra souscrire au contrat de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) à la condition toutefois que sa forme juridique réponde aux critères suivants : 

  • Garantie d’une pluriprofessionnalité
  • Adhésion des différentes catégories d’acteurs nécessaires à la réalisation des missions
  • Possibilité de recevoir les financements de l’Assurance Maladie et, le cas échéant, d’en effectuer une redistribution
  • Adaptation aux missions choisies
  • Possibilité de recruter du personnel pour le fonctionnement de la CPTS. 

Donc, au vu de toutes ces informations, cela confirme que la SISA est une forme juridique intéressante pour constituer une CPTS.

Comme vous le constatez, les conditions de fond restent accessibles. Reste à respecter des conditions de forme. 

Conditions de forme à respecter 

Première condition de forme, vous devez obtenir la signature d’un contrat tripartite entre la CPTS sous forme de SISA, l’Assurance Maladie rattachée à la structure et l’ARS dont elle dépend est obligatoire.

(A noter que si une CPTS relève de plusieurs caisses d’Assurance Maladie, elle doit signer avec celle de son siège).

Pour ce faire, la SISA doit envoyer une demande signée à la Caisse d’Assurance Maladie en joignant différents documents :

  • Copie du projet de santé validé par l’ARS 
  • Statuts de la CPTS
  • Contours du territoire d’intervention de la CPTS 
  • Liste des membres de la CPTS avec leurs statuts

Une fois l’éligibilité de la SISA vérifiée, le contrat peut être signé entre toutes les parties. 

Celui-ci aura une durée de 5 ans, dans la limite de la durée de validité de l’ACI des CPTS. 

Il est temps maintenant de rentrer dans les détails de cet ACI.

Comment fonctionne l’ACI ?

En signant le contrat type de l’ACI, la CPTS sous forme de SISA s’engage sur trois types de missions. 

Missions obligatoires ou socles

Parmi ces missions, on retrouve celles devant être prises pour améliorer l’accès aux soins. Cette amélioration peut être réalisée en : 

  • Facilitant l’accès à un médecin traitant 
  • Améliorant la prise en charge des soins non programmés en ville
  • Ou encore en développant le recours à la télésanté.

Seconde mission obligatoire, celle en faveur de l’organisation de parcours pluri professionnels autour du patient. Ici, l’idée est d’éviter les ruptures de parcours et de favoriser le maintien à domicile du patient.

Enfin, dernière mission socle : développer des actions territoriales de prévention. En effet, la CPTS est la mieux positionnée pour renforcer et valoriser l’engagement des professionnels de santé en cohérence avec la politique nationale de santé. 

En plus des missions obligatoires, il existe des missions complémentaires et optionnelles qui vous permettront d’augmenter la rémunération perçue par la SISA. 

Missions complémentaires et optionnelles

Il s’agit d’une possibilité offerte à la CPTS sous forme de SISA sans aucune obligation

Dans ces missions, on retrouve celles en faveur du développement de la qualité et de la pertinence des soins et celles en faveur de l’accompagnement des professionnels de santé sur le territoire. 

Après s’être engagée sur différentes missions, la CPTS sous forme de SISA s’engage sur un calendrier de déploiement de celles-ci et sur des indicateurs d’action et de résultat.

Calendrier de déploiement et indicateurs des missions 

Le calendrier de réalisation des missions peut aller de 6 mois à 24 mois, voire plus pour les missions optionnelles.

Venons-en aux indicateurs. Ils permettent de suivre la réalisation des missions sur lesquelles la CPTS s’est engagée. 

Pour chaque mission, qu’elle soit socle ou optionnelle, des indicateurs sont déjà définis dans le contrat type de l’annexe 1 de l’ACI. A ceux-ci, peuvent être ajoutés d’autres indicateurs déterminés en concertation entre les parties signataires. 

Puis à chaque indicateur est associé un taux d’atteinte au niveau local.

Vous allez me dire maintenant “mais comment l’Assurance Maladie s’assure-t-elle de la réalisation des missions et du respect du calendrier ?”. Voici la réponse : des points d’échanges réguliers  sont organisés entre la CPTS, l’ARS et l’Assurance Maladie. Ils doivent échanger au moins une fois par an.

Au cours de ses échanges, il peut d’ailleurs arriver que des ajustements soient faits aussi bien sur le calendrier que sur les indicateurs. Un avenant au contrat sera alors signé.

Se pose maintenant la question du financement des CPTS aussi bien pour les missions définies ci-dessus que pour son fonctionnement. Voici ce qui est prévu dans l’ACI.

Quelles sont les modalités de financement ?

Il existe deux volets de financement de la CPTS. Le premier permet de financer le fonctionnement de celle-ci et le second finance les missions définies ci-dessus.

Le montant de ces deux financements est adapté à la taille de la CPTS en fonction du nombre d’habitants couverts par le territoire identifié par celle-ci dans son projet de santé. 

Quatre tailles de CPTS ont été définies dans l’ACI (article 7.1) allant de moins de 40 000 à plus de 175 000 habitants.

Le financement du fonctionnement de la CPTS

Commençons par le financement de fonctionnement. Il est attribué dès la signature du contrat et sans attendre le démarrage des missions par la CPTS. 

En fonction de la taille de la CPTS, ce financement varie de 50 000 € à 90 000 €.

Le financement des missions

Venons-en maintenant au financement des missions. Il est constitué d’une partie fixe et d’une partie supplémentaire en fonction de l’intensité des moyens mis en œuvre ainsi que des résultats des missions.

Par exemple, pour la mission socle en faveur du développement des actions territoriales de prévention et pour un territoire de 40 000 habitants, le montant fixe est de 15 000 € et le montant variable (ou supplémentaire) est 10 000 € (pour un taux d’atteinte de 100%)

Quelles sont les modalités de versement des financements ?

Le financement du fonctionnement de la CPTS

Avant le démarrage des missions, le financement du fonctionnement de la CPTS est versé en intégralité dès la signature du contrat sous réserve de la complétude du dossier.

Donc, la SISA perçoit tout de suite entre 50 000 € et 90 000 €.

Après le démarrage des missions, 75% de la somme totale due est versée à la date d’anniversaire du contrat. Le solde est versé en début d’année suivante. 

Le financement des missions 

Dès le démarrage de chaque mission, une avance de 75% de l’enveloppe fixe est versée pour chaque mission choisie. Une proratisation peut être réalisée en fonction de la date de démarrage et la date d’anniversaire du contrat.

Le solde est ensuiteversé dans les deux mois de la date d’anniversaire du contrat.

Conclusion 

En résumé, l’ACI des CPTS permet de définir la taille de la SISA, les missions qu’elle réalisera avec les indicateurs et objectifs à atteindre ainsi que les financements de la CPTS.

Grâce à cet article, vous savez quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces financements, le fonctionnement général de l’ACI ainsi que les modalités de versement de ces financements.

Vous avez donc toutes les clefs en main !

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