Créer une SISA lorsqu’on est un professionnel de santé peut paraître une tâche ardue. Vu de l’extérieur cela peut paraître compliqué et très technique surtout si vous ne savez pas par quel bout commencer.
Toutefois, j’ai une très bonne nouvelle. La création d’une SISA relève d’un processus parfaitement parfaitement clair.
Je vous propose de vous en donner les grandes lignes et de déjouer les problèmes que vous pourriez rencontrer.
Le piège que vous devez absolument éviter pour réussir la création de votre SISA
Comme pour toute création d’une société, il existe des pièges dans lesquels les non initiés peuvent facilement tomber et qui peuvent constituer un blocage irrémédiable. Le piège serait de monter une SISA sans avoir pris en compte tous les tenants et aboutissants et donc de vous retrouver bloqués pour l’avenir.
Par exemple, ça risque d’être vite compliqué à gérer si vous n’avez pas précisé dans les statuts les modalités d’entrée et de sortie des associés de la SISA. Et ces modalités doivent correspondre à votre situation et ne pas être un copier/coller de ce qui se fait dans les autres SISA.
Donc, le vrai problème est de trouver VOTRE organisation. Repartons de l’exemple ci-avant. Dans vos statuts, vous avez décidé de laisser les associés entrer et sortir de la SISA à n’importe quel moment de l’année. Or, les professionnels de santé avec qui vous vous êtes associés ont des projets personnels sur du court terme qui les amèneront à partir.
Vous devrez alors réaliser des formalités juridiques à chaque mouvement d’associé, alors que ce point aurait pu être limité en amont.
Passons maintenant à l’action.
Qui peut être associé d’une SISA ?
Premier élément que vous devez absolument prendre en compte et qui souvent est mal compris par les professionnels de santé : dans une SISA les associés sont obligatoirement des personnes physiques professionnels de santé en exercice. Il n’est donc pas possible légalement de s’associer avec une société, un centre de santé ou une association… Autrement dit pas de personnes morales, comme on dit dans notre jargon juridique.
Par exemple, une société civile de moyens ne peut pas être associée de la SISA. Par contre, les associés de la société civile de moyens peuvent être aussi associés de la SISA.
Second point important : pour une création d’une SISA dans les règles de l’art, il doit y avoir au moins deux médecins et un auxiliaire médical. Donc, une SISA peut très bien être créée avec trois associés à partir du moment où ils remplissent les conditions énumérées ci-avant.
Si vous avez bien suivi, ça veut dire que les ostéopathes, psychologues, kinésiologues et autres médecines parallèles ne peuvent pas être associés de la SISA car ils ne rentrent pas dans la définition de professionnels de santé donnée par le Code de la Santé Publique.
Par contre, ces personnes peuvent très bien participer au projet de santé de la structure par l’intermédiaire d’un contrat de travail, de vacation ou de prestation de services. Elles seront alors membres de la structure.
Et le capital social d’une SISA ?
La constitution du capital social de la SISA ne comporte aucune limitation particulière et demeure simple.
Comme vous le savez, le capital est la richesse de la société apportée par les associés qui doit être maintenue dans son patrimoine. Dans le cas d’une création de SISA, il n’y a pas de montant minimum et ce capital peut être fixe ou variable. Il est réparti entre les associés en fonction de ce qu’ils ont apporté.
Et qui dirige une SISA ?
Toute société doit être dirigée par une ou plusieurs personnes. La SISA ne déroge pas à cette règle. Les associés doivent donc nommer une gérance. Celle-ci peut être exercée par une seule personne ou par plusieurs. On dit alors que la gérance est collégiale. Ces personnes peuvent être choisies parmi les associés ou en dehors.
Quels documents régissent les relations entre associés et avec les tiers ?
Les statuts d’une SISA
Maintenant que vous maîtrisez les notions d’associés, de capital social et de gérance, je vous propose de passer à l’étape suivante qui est la rédaction des statuts de votre SISA.
La première chose à savoir est qu’ils sont obligatoires et forcément écrits. Le contenu de ces statuts est très encadré par le Code de la Santé Publique (CSP).
Par exemple, ils doivent contenir un minimum d’informations énumérées par l’article R.4041-3 du CSP.
Je ne vais pas entrer ici dans le détail du contenu des statuts mais, à titre informatif, il existe des modèles accessibles sur Internet à adapter évidemment en fonction de vos propres besoins.
Toutefois, je ne saurai que trop vous conseiller de vous faire accompagner afin de rédiger correctement les statuts. Parfois ce sont de fausses économies qui peuvent avoir des conséquences désastreuses.
Autre élément à connaître concernant les statuts, c’est qu’un exemplaire signé de ceux-ci doit être transmis à l’ARS et aux différents ordres au moins un mois avant d’être déposés au Greffe du Tribunal de Commerce avec des frais. Autrement dit, une modification de ceux-ci nécessite un nouvel envoi à l’ARS et aux ordres, puis un nouveau dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce. Et donc, vous l’aurez compris, des frais devront être de nouveau engagés, frais qui auraient pu être évités s’ils avaient été correctement rédigés à l’origine.
Enfin, vous devez également savoir que les statuts d’une SISA sont opposables au tiers. Cela veut dire que les non associés de la SISA sont soumis aux clauses contenues dans ceux-ci.
Mais alors si certaines clauses des statuts nécessitent des précisions et des évolutions, comment le faire sans frais complémentaires de dépôt ?
La réponse est le règlement intérieur.
Le règlement intérieur d’une SISA
Il est fortement conseillé de rédiger un règlement intérieur pour la SISA. Il n’est pas obligatoire mais il vient compléter les statuts sur les modalités d’application de certaines clauses de ceux-ci. Et en plus, il est plus facilement modifiable que les statuts car il n’est pas déposé au Greffe du Tribunal de Commerce et surtout surtout, il est confidentiel car il ne s’applique qu’aux seuls associés et à personne d’autre.
Vous voulez en savoir plus sur le règlement intérieur d’une SISA ? Je vous conseille de lire mon article “Comment définir les relations entre associés d’une SISA ? Réponse : le règlement intérieur”.
Conclusion
Grâce à cet article, vous voilà plus éclairé sur le sujet de la création d’une SISA.
Et comme évoqué dans cet article, il est nécessaire de vous faire accompagner à chacune des étapes par un professionnel habitué à cet exercice.
N’hésitez pas à me consulter, je me ferais un plaisir de vous répondre.
Vous pouvez également lire ces articles également consacrés à la SISA :
- La SISA, une histoire de professionnels
- Comment définir les relations entre associés d’une SISA ?
- Comprendre l’Accord Conventionnel Interprofessionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles
- Décryptage de l’Accord Conventionnel Interprofessionnel des CPTS
- La SISA et le régime d’imposition de ses revenus
