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Comprendre l’Accord Conventionnel Interprofessionnel des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles

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Comment rémunérer l’exercice en commun réalisé par les professionnels de santé associés de la SISA

Les SISA ont besoin de ressources pour financer l’exercice en commun. Or, le paiement à l’acte perçu par les praticiens ne permet pas de financer celui-ci et surtout n’est pas destiné à ça.

C’est pourquoi le gouvernement a créé les Nouveaux Modes de Rémunérations (NMR) dédiés aux MSP sous forme de SISA : l’Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) signé en 2017.

Une fois que ceci est posé viennent les questions suivantes : 

  • Comment faire pour pouvoir en bénéficier ?
  • Comment fonctionne cet ACI ?
  • Quelles sont les modalités de versement des NMR ?

Comment faire pour pouvoir bénéficier des NMR ?

Conditions de fond

La première condition de fond tient à la structure d’exercice elle-même. Seules les MSP sous forme de SISA et les Centres de santé non adhérents à l’Accord National des Centres de santé peuvent percevoir les NMR. Je ne vais pas traiter ce dernier type de structure dans cet article.

Si la MSP n’est pas encore constituée sous forme de SISA, elle a six mois à compter de la signature du contrat avec la Caisse d’Assurance Maladie et l’ARS pour le faire . 

La seconde condition de fond tient au fait que la MSP doit avoir établi un projet de santé conforme au PRS et validé par l’ARS. En cas de modification de ce dernier, un avenant au contrat est alors signé par tous les associés et validé par l’ARS.

Passons maintenant aux conditions de forme.

Conditions de forme 

La signature d’un contrat tripartite entre la MSP sous forme de SISA, la Caisse d’Assurance Maladie de rattachement de la structure et l’ARS dont elle dépend est obligatoire. 

Pour ce faire, la SISA envoie une demande signée par tous ses associés à la Caisse d’Assurance Maladie en joignant différents documents : 

  • Les statuts de la SISA (ou l’engagement de constitution si la structure n’existe pas encore) 
  • La copie du projet de santé 
  • La liste des professionnels de santé libéraux associés de la SISA ou la liste des futurs associés pour les structures en cours de constitution 
  • La liste des professionnels signataires du projet de santé exerçant au moins 50% de leur activité au sein de la structure, associés ou non de la SISA (pour les années 2017 et 2018 uniquement) 
  • La liste des professionnels assurant des vacations, le cas échéant. 

La Caisse d’Assurance Maladie et l’ARS vérifient l’éligibilité de la SISA. Une fois cette étape validée, un contrat conforme au contrat type (en annexe 1 de l’ACI) peut être signé entre toutes les parties. 

Ce contrat a une durée de cinq ans renouvelable pour une même durée. 

L’autre condition de forme est que la MSP doit avoir établi une charte d’engagement. Celle-ci est à afficher au sein de la MSP pour qu’elle puisse être consultable par tous. Un modèle de charte est proposé en annexe 4 de l’arrêté relatif à l’ACI.

Maintenant, il est temps de rentrer dans les détails de cet ACI.

Comment fonctionne l’ACI ?

En signant le contrat type de l’ACI, la MSP sous forme de SISA s’engage sur trois axes : 

  • Favoriser l’accès aux soins 
  • Favoriser le travail en équipe 
  • Développer les systèmes d’information labellisés ASIP Santé. 

Ces axes sont ensuite déclinés en indicateurs à atteindre eux-mêmes classés en trois catégories : « socles prérequis », « socles » et « optionnels ». 

L’atteinte de ces indicateurs déclenche l’attribution de points fixes ou variables selon les modalités définies à l’article 5 de l’arrêté relatif à l’ACI. 

Chaque point est ensuite valorisé à 7 euros. 

Un tableau détaillant les indicateurs par axe avec leur valorisation est présenté à l’article 4-1 de l’arrêté relatif à l’ACI. 

Quelles sont les modalités de versement des NMR ? 

Tout d’abord, les NMR ne sont versés que si les indicateurs « socles prérequis » sont atteints. Pour les SISA nouvellement créées, la rémunération socle est déclenchée si, uniquement, deux de ces trois indicateurs sont atteints. 

Une avance est versée dans les trois mois suivant la signature du contrat pour la première année et au plus tard le 30 avril pour les années suivantes. Cette avance va permettre à la structure d’engager les investissements nécessaires. 

Le montant de celle-ci est de 60% de la base du montant correspondant à l’atteinte à hauteur de 100% des indicateurs socles. 

La SISA est tenue de transmettre à la Caisse d’Assurance Maladie, avant le 31 janvier N+1, les justificatifs listés aux articles 4.1 à 4.3 de l’arrêté relatif à l’ACI. La Caisse d’Assurance Maladie contrôle ceux-ci puis calcule la rémunération à verser déduction faite de l’acompte versé. 

Cette régularisation est versée à la SISA au plus tard le 30 avril N+1. 

Conclusion 

Les NMR permettent de rémunérer l’exercice en commun réalisé par les professionnels de santé. 

Grâce à cet article, vous savez quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ces NMR, le fonctionnement général de l’ACI ainsi que les modalités de versement des NMR.

Je n’ai plus qu’une chose à vous dire : y’a plus qu’à !

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