J’entends beaucoup dire que les statuts suffisent pour définir les relations entre les associés d’une SISA. Je suis d’accord sur le fait que cet acte permet de cadrer celles-ci.
Par contre, il y a un problème de taille : les statuts cadrent également les relations avec les tiers, autrement dit, les personnes extérieures à la SISA.
Mais alors comment faire pour préciser des sujets qui ne concernent que les associés ?
Le second problème que je constate est que, comme les statuts sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce et transmis à l’ARS ainsi qu’aux différents ordres, il est assez contraignant de les modifier (voir mon article “Que c’est compliqué de créer une SISA !”).
Vous conviendrez donc qu’idéalement il faudrait un acte qui permettrait de préciser les relations entre associés sans avoir besoin de devoir être transmis à l’ARS et aux ordres ni être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Autrement dit, un acte confidentiel.
Bonne nouvelle : le règlement intérieur permet de répondre à ces différentes problématiques.
Un règlement intérieur distinct pour la structure d’exercice et pour la SISA ?
La première question qui m’est généralement posée sur le règlement intérieur par mes clients est la suivante : pourquoi rédiger un règlement intérieur pour la SISA alors qu’il en existe déjà un pour la structure d’exercice (MSP ou CPTS) ?
Pour rappel, les membres de la structure d’exercice peuvent être associés ou non de la SISA.
Aussi, la question s’est posée de savoir si un même règlement intérieur pouvait être utilisé pour ces deux structures.
Dans cette hypothèse, certaines modalités du règlement intérieur ne concernant que les associés seraient alors connues des membres de la MSP ou de la CPTS. Donc, ils auraient accès à des informations qui ne regardent que les associés comme la répartition des résultats ou la répartition des charges..
Or, le règlement intérieur est un document confidentiel dont le but est de déterminer les relations entre associés de la SISA.
À mon avis, cette confidentialité ne peut être garantie que par la rédaction de règlements intérieurs distincts.
Contenu du règlement intérieur de la SISA
Exemples de sujets pouvant être traités dans le règlement intérieur
De par mon expérience, j’ai établi une liste des sujets couramment traités dans le règlement intérieur d’une SISA étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive :
- Modalités des réunions entre professionnels de santé : absences non justifiées, fréquence, …
- Relations avec les tiers :ARS, Assurance Maladie, Établissements de soins, élus, …
- Relations avec la(les) banque(s) : découvert, emprunts, octroi de garantie, …
- Détermination de la nature et de la répartition des charges de la structure
- Modalités de prise en charge du coût lié à un départ d’un(e) associé(e) ; charges locatives, électricité, secrétariat, …
- Modalités de répartition des résultats, notamment clé de répartition des rémunérations liées aux ACI.
Le contenu du règlement intérieur est libre mais il importe d’être vigilant sur certains points.
Points de vigilance sur les thèmes traités
Comme je l’ai précisé en introduction de cet article, le règlement intérieur vient compléter les statuts. Donc, les dispositions de celui-ci ne doivent pas être contraires aux statuts. Pour aller plus loin, elles ne doivent évidemment pas être contraires à la législation non plus.
A défaut, quelles en seraient les conséquences ? Tout simplement la nullité de la clause !
D’ailleurs, est aussi puni de nullité, une clause privant un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou de toute contribution aux pertes.
Un autre point de vigilance est que les clauses insérées dans le règlement intérieur ne sont pas opposables aux tiers. Donc, il faut éviter de traiter des thématiques telles que les modalités d’entrée d’un nouvel associé vu que ledit associé ne l’est pas encore.
Étant amené à modifications en fonction des expériences vécues, le règlement intérieur ne contient que des sujets devant être révisés tout au long de la vie de la SISA.
Enfin, le dernier point de vigilance que je développerai ici est que le règlement intérieur ne doit être signé que par les associés de la SISA.
Je précise ce point, car il m’est arrivé de constater que les clients faisaient signer celui-ci par tous les acteurs de la MSP ou de la CPTS : associés SISA, membres de la MSP ou de la CPTS et adhérents au projet de santé non associés ni membres.
Qu’est-ce que cela engendrerait ? L’invalidité du règlement intérieur.
Conclusion
En lisant cet article, vous aurez compris l’utilité du règlement intérieur pour la SISA.
Vous savez aussi maintenant ce qui peut être mis dans celui-ci et les points sur lesquels vous devez être vigilants.
Dans cet article, j’ai évoqué le fait que le règlement intérieur traite de la répartition des résultats.
Mais quel est le régime d’imposition de ceux-ci ? Vous trouverez la réponse en lisant mon article “La SISA et le régime d’imposition de ses revenus”.
Bonne lecture !
