L’apport-cession est un montage fiscal qui, bien que très technique, est aussi très utilisé par les actionnaires soucieux d’optimiser la gestion de leurs actifs. Mais, il est devenu un sujet brûlant. Selon le CPO (Conseil des Prélèvements Obligatoires), les stratégies permises par le régime de l’apport-cession nécessitent d’être revues. En effet, si l’apport-cession est une pratique tout à fait légale, elle est scrutée de près, notamment par les autorités fiscales qui cherchent à éviter les abus. Osmose®, votre expert-comptable, vous aide à mieux comprendre les subtilités de cet élément de gestion de patrimoine.
Comprendre le mécanisme de l’apport-cession
Le fonctionnement de l’apport-cession
Avant d’entrer dans le détail des nouvelles perspectives pour l’apport-cession, faisons un bref arrêt sur son mécanisme. L’apport-cession repose sur un principe simple : il permet à une personne physique, propriétaire de parts ou d’actions dans une société que nous appellerons société A, de transférer ses titres à une nouvelle société holding (société B), qu’elle contrôle. Il permet ainsi de créer une société holding en lui transférant les titres d’une autre société détenue initialement.
L’apport-cession, c’est aussi et surtout un outil stratégique qui permet de reporter l’impôt sur la plus-value et de financer de nouveaux projets sans casser sa tirelire dans l’immédiat. En effet, dans ce montage plutôt malin, les titres de la société transférée (société A) ne sont pas échangés contre des liquidités, mais contre des titres de la société B (la holding). Vous cernez l’intérêt ? Plutôt que de vendre les titres et de déclencher un impôt sur la plus-value sur la cession des titres, on les échange contre des parts dans la holding. On évite ainsi le paiement immédiat de l’impôt puisque la plus-value est placée en report d’imposition. C’est tout l’avantage fiscal de ce processus.
Les avantages fiscaux recherchés
Vous l’aurez compris, si en principe, ce type d’échange devrait donner lieu au versement d’un impôt sur la plus-value réalisée sur les titres de la société A (CGI art. 150-0 A), il n’en est rien. En effet, pour encourager ce type de transfert, la législation a permis un report d’imposition lorsque l’apporteur exerce un contrôle sur la société bénéficiaire de l’apport (CGI art. : 150-0 B ter). Ainsi, cette méthode permet de transformer les gains d’une première activité en un investissement dans une seconde. Un plus économiquement parlant !
Le paiement de l’impôt sur la plus-value est ainsi différé jusqu’à un événement ultérieur, comme la vente des titres, par exemple. Cela permet à l’actionnaire de ne pas être immédiatement taxé lors de l’apport.
“Ce montage est idéal pour les entrepreneurs qui souhaitent enchaîner les projets, ajoute Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. En cas de réussite dans une première société, ils peuvent lever des fonds pour réaliser un nouveau défi, sans se confronter à l’impôt. C’est un bon moyen de réinjecter ses gains dans l’économie, à condition de bien suivre les règles du jeu.”
L’apport-cession dans le viseur des autorités fiscales
Mais, le CPO, chargé d’apprécier l’évolution et l’impact des prélèvements obligatoires, estime que les stratégies permises par le régime de l’apport-cession justifient un durcissement des conditions. Il a décidé de se joindre aux pouvoirs publics pour que des mesures plus strictes soient prises. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons :
- Le CPO a constaté que les sommes placées en report d’imposition sont bien souvent très importantes.
- Il constate aussi que ce report d’imposition a malheureusement pour effet que l’impôt ne soit jamais acquitté. En effet, le contribuable n’a aucun intérêt à céder les titres reçus en échange. Comme il s’agit de titres d’une société qu’il contrôle, il peut très bien en profiter et en tirer un revenu autrement. Le versement de dividendes est d’ailleurs l’option la plus pratiquée. Ainsi, si l’apport-cession est en théorie destiné à encourager l’investissement et le développement économique, il est, pour certains, utilisé pour retarder indéfiniment l’impôt.
- Enfin, l’apport-cession est devenu une incitation fiscale au réinvestissement dans de jeunes sociétés.
Perspectives : vers une réglementation renforcée
Afin de lutter contre les montages purement fiscaux, aux échappatoires pour éviter l’impôt sans justification économique, le CPO veut réagir. Il recommande d’élargir les situations dans lesquelles le report d’imposition prend automatiquement fin lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres reçus. Pour cela, il propose d’allonger le délai durant lequel la condition de réinvestissement est vérifiée (qui est aujourd’hui limitée à 3 ans). Pour cela, le CPO propose que le report ne soit maintenu qu’au prorata des sommes investies. Contrairement au cadre actuel, où un réinvestissement de 60 % des sommes suffit pour préserver l’intégralité du report, les nouvelles mesures rendraient le maintien du report proportionnel aux sommes réellement réinjectées.
La législation fiscale met aussi l’accent sur la substance économique des opérations d’apport-cession avec un focus sur la notion d’intention réelle du projet. Objectif : vérifier que la holding a bien une fonction économique et que le projet ne se limite pas à un rôle passif pour retarder l’impôt. Il ne s’agit pas de jouer au cache-cache fiscal, mais de contribuer véritablement à l’économie du pays.
L’apport-cession est une pratique fiscale complexe qui peut être un outil puissant d’optimisation, à condition de rester dans les limites légales. Dans un contexte de vigilance accrue qui pourrait continuer de faire l’objet d’une attention particulière, n’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour pratiquer l’apport-cession. Il saura vous guider au mieux pour documenter vos intentions, monter l’opération dans les règles de l’art et vous informer sur les évolutions législatives en cours.
