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Actions de préférence et droit au bénéfice

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Les sociétés par actions peuvent créer des actions de préférence. Celles-ci permettent de bénéficier de droits spécifiques, contrairement aux actions ordinaires. Ces droits sont notamment fixés par les statuts qui doivent faire apparaître la nature des avantages octroyés. 

Selon l’ANSA, association nationale des sociétés par actions, ces statuts peuvent prévoir que les actions de préférence n’ouvrent droit qu’au boni de liquidation. Il n’est ainsi pas possible de toucher les dividendes en cours de vie sociale. Seule la somme partagée entre les associés après liquidation de l’entreprise permet de participer au profit de la société. 

En revanche, l’ANSA insiste sur le fait qu’il n’est pas possible de priver les actions de préférence de tout droit au bénéfice, quand bien même leurs statuts imposent à leurs titulaires de détenir également des actions ordinaires. En effet, les clauses léonines qui visent à exclure totalement un associé ou un actionnaire du profit réalisé par la société sont purement interdites. 

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