Les utilisateurs cherchent souvent à comprendre qui élabore les normes professionnelles des experts-comptables et pourquoi ces normes sont si importantes. Rôle des institutions de la profession, importance des normes, processus rigoureux de contrôle… Découvrez tout ce qui régit la profession d’expert-comptable.
Les normes professionnelles applicables à l’expert-comptable
Le Code de déontologie
Le métier d’expert-comptable est (très) réglementé. Il a pour obligation de respecter le Code de déontologie défini par la profession. Ce dernier se compose de 4 chapitres.
- Chapitre 1 Devoirs généraux : il comporte notamment la prestation de serment, ou encore les qualités d’exercice de la profession telles que l’intégrité ou le respect de la confidentialité des données.
- Chapitre 2 Devoirs envers les clients ou adhérents : ce chapitre évoque la relation de contrat avec le client et les conditions de gestion des différends.
- Chapitre 3 Devoirs de confraternité : l’expert-comptable doit faire preuve de courtoisie envers ses confrères et n’exercer aucune forme de dénigrement.
- Chapitre 4 Devoirs envers l’Ordre : cette partie met en avant les cas pour lesquels le professionnel doit informer l’Ordre. Il s’agit principalement des cas de litiges ou désaccords.
Les normes professionnelles applicables
Les normes professionnelles régissant le métier d’expert-comptable sont élaborées par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. Elles sont ensuite approuvées par le ministre chargé de l’économie, via un arrêté ministériel.
Établies dans la continuité du Code de déontologie, ces normes visent à définir les exigences de la profession pour l’exercice diligent de la mission de l’expert-comptable. Elles établissent un ensemble de règles professionnelles destinées à garantir la qualité des services rendus par les experts-comptables. En d’autres termes, ces normes sont les procédures essentielles que les experts-comptables doivent suivre et appliquer au quotidien.
Le référentiel normatif des experts-comptables comprend neuf séries de normes, classées selon la nature des interventions.
Quel est le rôle et l’importance de ces normes dans la profession comptable ?
L’adoption de normes professionnelles par les experts-comptables présente de nombreux bénéfices. En voici les principaux.
Une homogénéisation des méthodes de travail
Les normes permettent de standardiser les méthodes de travail des experts-comptables. Tous les professionnels doivent les respecter et justifier tout écart par rapport aux méthodes prescrites. Cela garantit une uniformité dans les pratiques comptables, facilitant ainsi la comparaison et l’évaluation des travaux réalisés par les professionnels.
Une réponse adaptée aux besoins des entreprises
La mise en place de normes a permis de bien identifier les besoins des clients des experts-comptables. Leur déploiement permet donc de répondre de manière précise et efficace aux besoins, améliorant ainsi la qualité des services fournis.
Une conformité aux pratiques nationales et internationales
Certaines normes du référentiel comptable français sont des transpositions de normes internationales adaptées au contexte national. Cela inclut notamment les directives européennes transposées en droit français. Cette conformité aux pratiques internationales facilite la reconnaissance et la compréhension des états financiers au-delà de nos frontières.
Une sécurisation des missions de l’expert-comptable
La normalisation des missions réduit considérablement le risque d’erreur, car l’expert-comptable est guidé par des procédures claires et précises. Cette sécurisation des missions renforce la confiance des clients et des parties prenantes dans la fiabilité des services fournis.
Une profession soumise à différents organismes
L’expert-comptable relève de plusieurs institutions professionnelles, toutes placées sous la tutelle de l’État. Ces institutions jouent un rôle essentiel dans la régulation, la promotion et la protection de la profession comptable.
L’Ordre des Experts-Comptables (OEC)
L’Ordre des Experts-Comptables regroupe le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et les Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC). Les principaux rôles de l’OEC sont :
- Promouvoir la profession ;
- Protéger les intérêts des experts-comptables ;
- Contribuer à l’évolution et au redressement économique du pays.
À noter que l’OEC représente également la France au sein de l’International Federation Of Accountants (IFAC), qui établit des normes comptables internationales.
Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC)
Le CSOEC est composé des présidents des Conseils Régionaux et de membres élus au suffrage indirect. Ses missions principales incluent :
- Préparer et faire respecter le Code de Déontologie ;
- Établir un règlement intérieur ;
- Mettre en œuvre des règles professionnelles et superviser leur application ;
- Représenter l’Ordre auprès des pouvoirs publics ;
- Établir des statistiques professionnelles ;
- Coordonner l’activité des différents conseils régionaux.
Les Conseils Régionaux de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC)
Il existe autant de Conseils Régionaux que de régions en France. Chaque conseil est composé de membres élus pour une durée de quatre ans. Les CROEC ont pour mission de :
- Surveiller et contrôler le déroulement des stages d’expertise-comptable ;
- Procéder aux contrôles qualité dans les cabinets ;
- Surveiller l’exercice de la profession d’expert-comptable dans leur circonscription ;
- Saisir les tribunaux en cas de délit d’exercice illégal de la profession ;
- Statuer sur les inscriptions au tableau de la région.
La tutelle de l’État
Le CSOEC et les CROEC sont placés sous la tutelle de l’État, notamment du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget. Un commissaire du gouvernement assiste aux séances du CSOEC et de la chambre nationale de discipline et doit approuver leurs décisions pour qu’elles deviennent exécutoires. De même, les CROEC sont supervisés par un commissaire régional du gouvernement.
Normes professionnelles des experts-comptables : focus sur la commission qualité
Le rôle de la commission qualité
La commission « Qualité et normes » vise plusieurs objectifs : contrôler les missions des cabinets, proposer des actions pour diffuser les normes professionnelles, et améliorer la qualité des missions des experts-comptables. En d’autres termes, elle veille à l’harmonisation des comportements des professionnels et les accompagne dans le perfectionnement de leurs méthodes de travail. Un accompagnement qui a aussi pour objectif de donner aux clients une meilleure perception de la qualité des prestations offertes.
Le déroulement du contrôle qualité
Chaque année, le conseil régional sélectionne environ 500 experts-comptables pour bénéficier d’un contrôle qualité. La sélection se fait principalement en tenant compte de critères tels que le suivi de la formation LBC-FT non déclarée, l’ancienneté sans contrôle qualité, et les identifications à risque par les services régaliens. Le reste de la sélection est effectué de manière aléatoire.
Préavis de contrôle
En octobre de l’année précédente, les experts-comptables sélectionnés reçoivent un préavis de contrôle. “Ce délai permet aux cabinets de se préparer efficacement, explique Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. Grâce à l’outil « diagnostic de conformité », ils peuvent réaliser un contrôle qualité « à blanc » confidentiel, identifier les risques du cabinet et obtenir des recommandations d’actions à mener.”
Notification du contrôle
En mai, une notification est envoyée par mail, invitant les experts-comptables à remplir un questionnaire préparatoire en ligne. Les coordonnées du contrôleur désigné sont également fournies, permettant un contact direct pour toute question relative au contrôle.
Le contrôle sur place
Le contrôle qualité, dit « réglementaire », se déroule généralement au siège du cabinet. Il comprend un diagnostic de l’organisation interne et un examen technique des dossiers. Le contrôleur évalue l’adéquation des méthodes et procédures aux normes professionnelles, identifiant les forces et faiblesses du cabinet.
Les conclusions
À la fin du contrôle, une lettre conclusive est envoyée à l’expert-comptable, basée sur le rapport du contrôleur. Cette lettre peut être avec ou sans observation, ou avec observations et recontrôle à un an pour s’assurer de la mise en œuvre des recommandations.
En résumé, les normes ainsi que le contrôle qualité ont divers objectifs :
- Améliorer la perception publique : il vise à donner au public une meilleure perception de la qualité des prestations offertes par les experts-comptables.
- Harmoniser les comportements professionnels : en uniformisant les pratiques, le contrôle contribue à une plus grande cohérence et fiabilité des services comptables.
- Améliorer l’organisation et les méthodes de travail : le contrôle aide les cabinets à améliorer leurs méthodes de travail et à mieux s’organiser.
- Assurer l’application des règles professionnelles : il vérifie que les normes et règles professionnelles sont bien appliquées par les experts-comptables.
- Favoriser la solidarité professionnelle : le contrôle développe la solidarité au sein de la profession en rapprochant les experts-comptables des instances de l’Ordre et en encourageant les échanges entre professionnels.
Qu’il s’agisse de garantir la qualité, l’intégrité ou la transparence des services offerts par les professionnels de la comptabilité, les normes professionnelles des experts-comptables sont essentielles. Maintenant que vous avez une meilleure compréhension de l’importance et de l’origine de ces normes, il est crucial de choisir un cabinet d’expertise-comptable qui adhère à ces standards. N’hésitez pas à contacter Osmose®.
