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L’exonération lors de la transmission d’une entreprise

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Vente, donation, départ à la retraite… Les opérations entraînant la transmission d’une entreprise sont nombreuses. Mais, savez-vous que vous pouvez bénéficier d’une exonération sur les plus-values professionnelles réalisées lors de cette transaction ? Alors, quel est le montant de cette exonération ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Et surtout, toutes les transmissions sont-elles concernées ? Notre expert-comptable répond à toutes vos questions.  

Exonération lors de la transmission d’entreprise : les conditions d’application 

Pour bénéficier de l’exonération, il y a, vous vous en doutez, des conditions à remplir. Tout d’abord, l’activité transmise doit avoir été exercée durant au moins 5 années. Pour apprécier cette durée, vous devez prendre en compte la date de création de l’entreprise, de l’acquisition du fonds ou de la clientèle, et la date de la transmission. C’est la première condition à respecter. 

Deuxième condition : s’il s’agit d’une cession à titre onéreux et non à titre gratuit, le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise (de manière directe ou indirecte). Il ne doit pas non plus exercer la direction ou posséder le contrôle de l’entreprise cessionnaire. Cette absence de lien et de contrôle doit être effective à la date de cession, puis de façon continue durant les trois années qui suivent.

Troisième et dernière condition : l’exonération requiert l’exercice d’une option. En effet, l’administration fiscale impose que lors du dépôt de déclaration de cession, un document écrit et signé indique clairement qu’une option a été établie. 

Quelles sont les transmissions concernées ? 

Alors, quelles sont les opérations concernées par cette exonération ? Il s’agit expressément des transmissions à titre onéreux (cessions, apports, etc.) ou à titre gratuit (donations, successions, etc.) des entreprises individuelles, qu’il s’agisse d’activités commerciales, industrielles, libérales, artisanales, agricoles, ou d’une branche complète d’activité. 

L’exonération vise également la transmission de l’intégralité des droits ou des parts d’une société de personnes relevant de l’IR par un associé y exerçant son activité professionnelle. 

Bon à savoir : si la cession d’une branche complète d’activité est réalisée par une société soumise à l’impôt sur les sociétés, alors il doit obligatoirement s’agir d’une PME. L’entreprise en question doit compter moins de 250 salariés. Son chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser les 50 millions d’euros et son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par des entreprises qui ne sont pas des PME. 

S’il s’agit d’une activité de mise en location-gérance, sachez que la plus-value issue de la transmission peut également profiter de l’exonération, même si l’opération est réalisée au profit d’une personne autre que le locataire-gérant. Mais là encore, il y a des conditions : l’activité doit avoir été exercée durant au moins 5 ans au moment de la mise en location. Et si la transmission n’est pas réalisée au profit du locataire-gérant, elle doit porter sur l’intégralité des éléments permettant l’exploitation de l’activité qui fait objet du contrat de location-gérance. 

Quel est le montant de cette exonération ? 

Nous arrivons enfin aux choses sérieuses. Quel sera le montant de l’exonération dont vous pourrez bénéficier ? Sachez tout d’abord que l’exonération concerne l’impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux. Les plus-values immobilières sont exclues. 

Concernant le montant de l’exonération, il faut savoir que depuis 2021, si la valeur de l’entreprise transmise est inférieure à 500 000 euros, alors l’exonération est totale. En revanche, si cette valeur est comprise entre 500 000 et un million d’euros, alors l’exonération sera partielle et dégressive. Au-delà d’un million de biens transmis, les plus-values sont taxables.

Pour connaître le taux d’exonération qui sera appliqué, il suffit d’exécuter cette formule

(1 000 000 euros – la valeur des éléments transmis) / 500 000 euros. Par exemple, si vous vendez votre fonds de commerce pour une valeur de 600 000 euros et que vous l’aviez acquis pour 540 000 euros, vous faites une plus-value de 60 000 euros. Pour connaître votre taux d’exonération, il suffit d’appliquer la formule, soit : (1 000 000 euros – 600 000 euros) / 500 000 euros = 80 %. Le montant exonéré sera donc égal à 60 000 * 80 %, soit 48 000 euros. Enfin, pour connaître le montant imposable, il suffit de soustraire le montant exonéré de la plus-value soit 60 000 euros – 48 000 euros = 12 000 euros. 

Vous connaissez à présent toutes les modalités de l’exonération lors de la transmission d’entreprise. Sachez que cette exonération ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs (sauf avec l’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values immobilières à long terme, et l’exonération pour départ en retraite). Cela signifie que vous devrez veiller à bien comparer chaque régime afin de choisir celui qui vous convient le mieux. 

Le cabinet Osmose est à vos côtés pour étudier votre situation et vous accompagner dans ce choix.

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