Vous avez créé votre société en zone franche urbaine (ZFU) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, mais à certaines conditions. Votre expert-comptable vous explique.
Implantation en ZFU : une exonération d’impôt sur les bénéfices
Si vous avez décidé d’implanter votre société en zone franche urbaine, sachez que vous allez pouvoir profiter du régime d’exonération ZFU. En effet, les activités installées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur peuvent bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices, dans la limite de 50 000 euros par période de 12 mois. Cette exonération est valable durant les 5 premières années d’activité. Elle décroît ensuite avec un abattement progressif de 60% la sixième année, 40% la septième année et 20% la huitième année. Mais, pour bénéficier de cette exonération, des conditions sont à respecter.
Les conditions à respecter pour profiter de l’exonération d’impôt sur les bénéfices
Une affaire récente est venue mettre en évidence les conditions à respecter pour profiter du régime d’exonération ZFU. Suite à un contrôle fiscal, l’administration avait remis en cause le bénéfice d’exonération d’une société d’achat-revente, pourtant implantée en ZFU. Le juge a décidé qu’elle remplissait pourtant toutes les conditions pour en bénéficier, et en a profité pour les rappeler.
Une implantation matérielle stricte en ZFU
Ainsi, pour bénéficier du régime d’exonération ZFU, l’entreprise doit exercer son activité dans une zone éligible. Pour cela, elle doit être présente sur les lieux de manière significative, y réaliser des actes en rapport avec son activité, et surtout, y disposer des moyens d’exploitation utiles à l’activité. C’est cette implantation matérielle qui va permettre au juge d’apprécier la situation. C’est d’ailleurs ce qui s’est passé dans l’affaire jugée. L’entreprise disposait au sein de la ZFU d’un local de 20m2 où elle détenait tout le matériel nécessaire pour exercer et où son gérant réalisait l’ensemble de ses missions commerciales et administratives. Le juge n’a pas retenu le fait qu’il entreposait des denrées hors zone ni qu’il avait recours à la sous-traitance, dès lors que le gérant exerçait bien son activité en ZFU.
Conditions d’emploi et de CA
Autre condition pour bénéficier de l’exonération : l’entreprise concernée ne doit pas employer plus de 50 salariés. Son CA annuel ne doit pas dépasser les 10 M€. S’il s’agit d’une société, alors son capital ne doit pas être détenu pour 25% ou plus par des sociétés employant plus de 250 salariés et dont le CA serait supérieur à 50 M€ ou le bilan supérieur à 43 M€. Enfin, l’entreprise doit respecter une clause d’emploi, c’est-à-dire que la moitié des salariés doit résider dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville.
Un doute sur l’éligibilité à cette exonération ? Contactez votre expert-comptable.
