L’expert-comptable joue un rôle essentiel dans la gestion financière et fiscale des entreprises. Son expertise et ses conseils sont des éléments précieux. Et pourtant, il arrive parfois que les relations soient tendues entre l’entreprise et le professionnel, notamment en raison d’honoraires non réglés. Dans ce contexte, l’expert-comptable peut exercer son droit de rétention. Alors, de quoi s’agit-il ? Quelles conditions l’expert-comptable doit-il respecter pour le mettre en pratique ? Osmose®, votre cabinet d’expertise comptable en Essonne, vous éclaire sur ce sujet épineux.
Droit de rétention de l’expert-comptable : de quoi s’agit-il ?
Le droit de rétention : définition
En règle générale, le droit de rétention est un mécanisme juridique qui permet à une personne qui détient un bien appartenant à une autre personne de le conserver jusqu’à ce que la créance soit payée. Le droit de rétention est d’ailleurs régi par les articles 2286 et suivants du Code civil et concerne plusieurs créanciers qui peuvent en bénéficier. Ainsi, l’hôtelier peut retenir les bagages et les effets de son client pour obtenir le paiement des réservations, le garagiste peut retenir le véhicule confié en réparation et l’expert-comptable peut retenir des documents.
Expert-comptable et droit de rétention
Dans le cas de l’expert-comptable, pour mener à bien ses diverses missions, ce professionnel doit demander des documents à son client. Ce dernier doit lui remettre dès le début de la collaboration. L’expert-comptable, soumis au secret professionnel, doit alors en prendre soin jusqu’à ce qu’il les restitue à son client. En effet, dès que ce dernier lui réclame, le professionnel doit obligatoirement les lui remettre.
Mais, il convient de distinguer ce type de documents, qui appartiennent au client, de ceux produits par l’expert-comptable au cours de sa mission. Ce sont ces documents qu’il pourra retenir. En effet, sous certaines conditions et lorsque le client ne paie pas les honoraires, l’expert-comptable peut décider d’exercer son droit de rétention. Il refuse alors de remettre les documents relatifs au travail effectué, comme les comptes annuels, par exemple. Les pièces qui appartiennent au client doivent, quant à elles, obligatoirement lui être remises.
Les conditions d’exercice du droit de rétention
Si l’expert-comptable dispose de cet outil pour obliger son client à régulariser les honoraires, il ne peut pas l’utiliser comme bon lui semble. En effet, pour exercer légalement son droit de rétention, l’expert-comptable doit :
- prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible ;
- avoir tenté toutes les voies de conciliation possibles ;
- avoir informé le client par LRAR de son droit de rétention ;
- ne retenir que les travaux effectués en lien avec sa mission ;
- aviser le Président du Conseil Régional dont il dépend.
L’expert-comptable ne doit user de ce droit que s’il est vraiment certain de la créance. En effet, il faut savoir que le droit de rétention peut empêcher un confrère de prendre la suite du dossier. En cas de non-respect des conditions préalablement citées, le professionnel met en jeu sa responsabilité.
Expert-comptable et droit de rétention : les conséquences pour le client
Même si le droit de rétention n’est pas utilisé dans l’intention de nuire directement au client, il faut tout de même admettre qu’il est source d’inconvénients et d’obstacles pour ce dernier. En effet, la rétention peut entraîner des difficultés opérationnelles pour le client, mais également des retards dans les déclarations fiscales et sociales, et par conséquent, bien souvent, un coût non négligeable.
Droit de rétention et procédure collective
Vous l’aurez compris, le droit de rétention est un outil pour l’expert-comptable, mais son utilisation est très encadrée. D’ailleurs, en cas de procédure collective, le professionnel ne peut pas l’utiliser et doit remettre les documents comptables au mandataire judiciaire s’ils lui sont demandés.
“Pour rappel, la procédure collective permet d’aider les entreprises en difficultés financières à retrouver une situation plus saine et pérenne, souligne Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise comptable Osmose®. Les dettes nées avant l’ouverture de la procédure seront apurées selon un calendrier mis en place par un mandataire judiciaire.”
En cas de procédure collective, l’administrateur judiciaire ou le représentant des créanciers peut demander la restitution des éléments comptables concernant l’entreprise qui fait l’objet de la procédure collective. L’expert-comptable ne peut s’y opposer. S’il le fait, il engage encore une fois sa responsabilité.
Cas du non-paiement de l’indemnité de rupture
Si un client décide de résilier la mission de son expert-comptable, des indemnités de rupture peuvent être réclamées. Elles correspondent bien souvent à 30% des honoraires dus pour l’exercice en cours, mais leur montant peut varier. Le non-respect du préavis de rupture est souvent à l’origine du versement de l’indemnité de rupture. Mais, qu’en est-il si le client refuse de payer cette indemnité ? L’expert-comptable peut-il exercer son droit de rétention ? La réponse est non. Le professionnel ne peut utiliser ce droit que pour obtenir le paiement de travaux relatifs à l’établissement des documents retenus.
Droit de rétention et cas des honoraires non contractualisés
Pour exercer son droit de rétention, l’expert-comptable doit également prendre soin de bien contractualiser ses honoraires. En effet, dans une affaire récente, la Cour d’appel de Toulouse a dû se prononcer sur le cas d’une société qui avait souhaité mettre fin à la mission qui la liait à son expert-comptable, sous prétexte que les honoraires étaient trop élevés.
L’expert-comptable a donc souhaité exercer son droit de rétention jusqu’au paiement des honoraires. Or, les juges ont déduit que les honoraires n’étaient pas clairement contractualisés. Le cabinet d’expertise comptable avait pratiqué une réévaluation des conditions financières, sans avertir clairement son client. Seul un courrier intitulé “avenant” avait été remis, mais non signé par le client. Par conséquent, il n’y avait aucunement l’existence d’une quelconque créance. Les conditions pour exercer le droit de rétention n’étaient donc pas remplies.
Faute de paiement d’honoraires, les experts-comptables peuvent exercer leur droit de rétention. Mais attention, cet exercice est très bien encadré par des principes de légalité, de bonne foi et d’éthique professionnelle. La médiation est toujours à privilégier dans un premier temps. Vous recherchez un expert-comptable en Essonne capable de vous conseiller et de vous guider dans votre quotidien de chef d’entreprise ? Osmose® est à votre écoute.
