Une lettre de mission est rédigée lorsqu’une entreprise fait appel à un expert-comptable. Il s’agit d’une sorte de contrat qui lie les deux parties et qui régit les droits et les devoirs de chacun. Même si cette lettre de mission engage les deux intervenants, il est possible d’y mettre un terme, à certaines conditions. Alors, comment résilier la mission de votre expert-comptable ? Voici tout ce que vous devez savoir pour agir en toute légalité.
Pourquoi résilier la mission de son expert-comptable ?
Votre expert-comptable, vous en avez besoin. Vous l’avez cherché, vous l’avez choisi, vous l’avez voulu, et voilà que vous souhaitez mettre un terme à sa lettre de mission. Les raisons à l’origine de cette volonté de résiliation peuvent être nombreuses. Il peut s’agir par exemple d’une perte de confiance vis-à-vis de votre professionnel, d’une insatisfaction ou d’un manque de disponibilité de sa part. Vous pouvez également avoir envie de réaliser vous-même votre comptabilité, bien que l’aide d’un expert-comptable soit fortement conseillée. Vous pouvez aussi vouloir confier votre comptabilité à un autre prestataire, moins cher, par exemple. Enfin, des évènements indépendants comme les déménagements ou les transferts du siège social sont aussi souvent à l’origine des résiliations. Avoir un comptable proche de l’entreprise, c’est appréciable. Les raisons sont donc nombreuses. Elles peuvent dépendre de vous, mais aussi de l’expert-comptable. Quelle que soit la motivation de cette rupture, sachez que vous n’avez pas à motiver votre choix auprès du professionnel. En revanche, vous devez respecter certaines conditions pour procéder.
Les conditions essentielles pour résilier la mission de votre expert-comptable
Quelle que soit la raison qui vous pousse à mettre fin à la lettre de mission de votre expert-comptable, vous ne pouvez pas procéder n’importe comment. Il y a des conditions à respecter.
Être à jour de ses honoraires
Si ce n’est pas le cas, sachez que le code de déontologie du professionnel lui permet de saisir la justice pour vous obliger à payer. Il peut également exercer son droit de rétention et conserver tous les documents qui vous concernent tant que vous ne réglez pas les honoraires. De cette manière, votre dossier ne pourra pas être transféré à un autre expert-comptable. Sans oublier que le nouveau prestataire est tenu de contacter l’ancien pour s’assurer qu’il y a peu d’impayés. La profession d’expert-comptable est en effet régie par un code de déontologie qui prévoit une confraternité entre les experts-comptables. Si vous n’êtes pas à jour dans vos honoraires, cela pourrait vous porter préjudice pour trouver un nouveau professionnel.
Respecter le délai de préavis de résiliation
Vous ne quitteriez pas votre location du jour au lendemain ? Il en est de même avec votre expert-comptable. Vous ne pouvez pas mettre un terme à votre engagement sans le prévenir un minimum à l’avance. En effet, la majorité des experts-comptables prévoient dans la lettre de mission une reconduction tacite de leur mission chaque année. Ce contrat comporte donc un préavis qui est généralement de trois mois avant la fin de l’exercice comptable. Donc, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez informer votre expert-comptable de votre volonté de résilier le 30 septembre au plus tard. N’oubliez pas de prendre en compte le délai d’acheminement de votre courrier au risque de vous engager tacitement pour une nouvelle année, une fois la date limite dépassée. Et si vous voulez résilier hors délais, vous devrez alors payer des indemnités de rupture.
Bon à savoir : certaines lettres de mission comportent une clause d’indemnité de rupture qui oblige le client à payer une indemnité en cas de rupture du contrat en cours d’année ou en dehors du préavis. Ces frais s’élèvent à un pourcentage des honoraires totaux budgétisés. La convention peut également prévoir une clause pénale, c’est-à-dire le versement de dommages et intérêts en cas de non-respect de la procédure pour résilier.
Dernière étape : rédiger la lettre de résiliation
Vous remplissez toutes les conditions pour mettre fin à la mission de votre expert-comptable ? Il est temps de rédiger la lettre de résiliation. Cette lettre mettra fin aux prestations assurées par votre professionnel. Cela signifie que vous devrez trouver un autre expert-comptable ou effectuer votre comptabilité vous-même. Votre lettre de résiliation devra comporter des mentions obligatoires, comme :
- Vos nom et prénom
- Vos coordonnées
- La date et le lieu
- L’objet
- Votre décision de résilier (sans vous justifier)
- Votre signature.
La lettre de résiliation doit être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception. N’hésitez pas à consulter notre modèle de lettre ici.
Vous savez à présent comment résilier la mission de votre expert-comptable. Pour que cette relation prenne fin dans les meilleures conditions, n’hésitez pas à lire plusieurs fois les modalités de rupture énoncées dans la lettre de mission, avant signature. Vérifiez bien si une reconduction tacite est également stipulée. En cas de doute, contactez le cabinet Osmose. Nos experts se feront un plaisir de vous répondre.
