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La garantie légale de conformité s’étend enfin au numérique

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Vous connaissez sûrement la garantie légale de conformité. Il s’agit d’une garantie que chaque commerçant est tenu d’assurer auprès des consommateurs pour les produits qu’il distribue. Si cette garantie ne s’appliquait qu’aux biens corporels jusqu’à aujourd’hui, c’est-à-dire aux objets, aux voitures ou encore aux appareils électroménagers, elle sera très prochainement étendue. 

En effet, à partir du 01/01/2022, même les contenus et services numériques pourront bénéficier de cette garantie. Une aubaine pour les millions de consommateurs de services numériques, de jeux vidéo en ligne ou encore de plateformes vidéo. 

Désormais, en cas de défaut ou de non-conformité d’un service ou d’un produit numérique, l’acheteur sera donc en mesure d’agir contre vous dans un délai de deux ans. Il pourra demander réparation et remplacement du service ou du produit numérique, voire même le remboursement ou une réduction du prix si vous n’avez pas opéré dans les 30 jours.

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