Lorsqu’une entreprise décide de trouver un expert-comptable, le professionnel des chiffres se voit attribuer une mission. Cette dernière peut être ponctuelle ou récurrente. Elle peut également être reconductible. En effet, la reconduction d’une mission est une option tout à fait envisageable dans le cadre d’une collaboration avec un expert-comptable. Voici tout ce que vous devez savoir à ce sujet.
Reconduction de la mission de l’expert-comptable : règles générales
Cas de la mission récurrente
Les missions récurrentes de l’expert-comptable, notamment celles qui présentent un caractère annuel, peuvent être reconduites. Parmi ces missions récurrentes, on distingue par exemple les obligations comptables prévues par le Code de Commerce comme la tenue de la comptabilité ou l’établissement de comptes annuels. Si une entreprise fait donc appel à un expert-comptable pour ce type de mission, il est tout à fait possible qu’une reconduction tacite soit prévue, mais à une condition. Ce renouvellement doit obligatoirement être mentionné dans la lettre de mission qui lie le professionnel à l’entreprise.
La lettre de mission est en effet une sorte de contrat qui détermine les conditions de la relation entre l’entreprise et l’expert-comptable. Elle précise les droits et les devoirs de chacun afin d’encadrer au mieux les prestations. Donc, s’il y a tacite reconduction de la mission, celle-ci doit figurer dans la lettre de mission.
Si la lettre de mission ne prévoit aucune reconduction, la mission ne peut donc pas être prolongée. Elle prend alors fin une fois que l’expert-comptable a terminé les travaux prévus portant sur la période décidée (souvent égale à l’exercice comptable). Si les deux parties souhaitent poursuivre la collaboration, alors une nouvelle lettre de mission devra être rédigée et cosignée. Au contraire, si l’entreprise souhaite travailler avec un autre professionnel, elle sera entièrement libre de faire appel à un autre expert-comptable pour son activité.
Cas de la mission ponctuelle
La mission ponctuelle prend fin à partir du moment où l’expert-comptable achève les travaux pour lesquels il était missionné. Il n’y a donc pas de reconduction tacite possible. C’est souvent le cas pour les missions ponctuelles telles que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, la demande de conseils occasionnels, ou encore l’établissement d’une situation comptable intermédiaire. Pour tout savoir sur la durée de la mission ponctuelle, n’hésitez pas à lire notre article complet à ce sujet.
Cas spécifique des particuliers
Il n’y a pas que les entreprises qui peuvent faire appel à l’aide d’un expert-comptable. Les particuliers peuvent également recourir à ses services pour des missions comme la déclaration des revenus. Ici, des règles spécifiques s’appliquent. En effet, s’agissant d’une collaboration avec un particulier, les règles ne sont pas les mêmes en cas de reconduction tacite de la mission. L’expert-comptable devra se conformer aux dispositions du Code de la Consommation et prévenir le client par écrit qu’il est possible de s’opposer à la reconduction du contrat. Ce dernier pourra alors mettre fin à la lettre de mission entre un et trois mois avant le terme de la période.
Reconduction de la mission de l’expert-comptable et résiliation
Même si la lettre de mission prévoit une reconduction tacite de la mission, il est toutefois possible pour l’entreprise d’y mettre fin. Là encore, il y a des conditions à respecter. Pour mettre un terme à une mission, l’entreprise doit respecter les conditions prévues et indiquées dans la lettre de mission. En général, elle doit respecter un préavis. En effet, la lettre de mission est une sorte de contrat qui lie l’entreprise et le professionnel des chiffres. De la même manière que vous ne quitteriez pas un emploi du jour au lendemain, vous ne pouvez pas mettre un terme à la mission de votre expert-comptable sans prévenir. Le délai de préavis de résiliation est souvent équivalent à trois mois (il peut être inférieur ou supérieur). L’entreprise doit donc respecter ce préavis et communiquer sa volonté de résilier par courrier postal (lettre recommandée avec accusé de réception). Attention aux délais d’acheminement ! En effet, si vous dépassez la date limite, vous vous réengagez tacitement auprès de votre professionnel. Vous aurez donc droit à un renouvellement automatique du contrat et vous risquez alors de devoir payer une indemnité de rupture si vous tenez vraiment à mettre fin à la mission.
Les missions récurrentes de l’expert-comptable peuvent donc être reconduites dans le temps. Cette reconduction n’est possible que si la lettre de mission en fait mention. L’entreprise peut tout à fait y mettre fin en résiliant le contrat selon les modalités prévues. Enfin, les particuliers bénéficient de dispositions plus protectrices en ce qui concerne la reconduction tacite de la mission de l’expert-comptable.
