Une convention collective est un accord qui régit les conditions de travail et les droits des salariés dans un secteur professionnel donné. Par conséquent, les cabinets d’experts-comptables ont aussi la leur. Cette convention collective s’applique aux salariés des cabinets d’expertise-comptable inscrits à l’ordre et aux employeurs commissaires aux comptes inscrits à la compagnie. Focus sur l’importance de cette convention collective.
La convention collective expert-comptable : qu’est-ce que c’est ?
La convention collective expert-comptable est un accord signé entre employeurs et salariés dans le but d’encadrer les conditions de travail des cabinets d’expertise-comptable en France. Il s’agit d’un outil essentiel qui permet de garantir des conditions de travail justes et équitables. C’est pour cette raison qu’il comprend différentes dispositions relatives au temps de travail, à la formation, mais aussi à la santé, à la sécurité ou encore au licenciement.
Les employeurs se doivent de respecter ces dispositions qui sont, normalement, plus favorables que celles contenues dans le Code du travail. En cas de non-respect, les salariés pourront se prévaloir de leurs droits contenus dans la convention collective devant les tribunaux.
Les différentes dispositions de la convention collective des cabinets d’experts-comptables
C’est à l’intérieur de la convention que vous trouverez toutes les dispositions qui régissent les conditions de travail des cabinets d’expertise-comptable. Retour sur les grands points de cette convention collective.
Le temps de travail
La durée hebdomadaire conventionnelle est de 35 heures par semaine. Cependant, un cabinet d’expertise-comptable peut choisir de moduler cette durée afin de s’adapter à l’activité du cabinet. Il peut répartir l’horaire de manière inégale sur les 52 semaines de l’année civile. Bien entendu, il faudra informer le salarié de cette nécessité au préalable.
Les semaines où l’horaire de travail est supérieur à 35 heures (48 heures maximum) seront compensées par des semaines plus légères, avec une durée de travail inférieure à celle conventionnelle. Bon à savoir : les heures effectuées au-delà de la durée conventionnelle, à savoir 35 heures, et dans la limite des 39 heures, bénéficient d’une majoration de 10 %. Au-delà, elles sont soumises au régime des heures supplémentaires prévu dans le Code du travail (la convention collective ne prévoit pas de majoration).
Enfin, la convention collective des cabinets d’experts-comptables indique qu’un temps de pause de 45 minutes minimum doit être accordé aux salariés pour toute journée de travail continue de 6 heures au moins. (A noter que le forfait jour a été remis en cause il y a peu.)
Période d’essai convention collective experts-comptables
Selon la convention collective experts-comptables, la durée de la période d’essai dépend du statut du salarié. Par exemple, elle peut être de trois mois pour un cadre et de quatre mois renouvelables pour un commissaire aux comptes. En cas de rupture, l’employeur tout comme le salarié doivent respecter un délai de prévenance.
Cas de la rémunération
La rémunération de l’expert-comptable est calculée selon un coefficient et une valeur de points, inscrits dans le contrat de travail. À cela, s’ajoute une prime annuelle d’ancienneté. Les salariés ont également droit au remboursement des frais de déplacement, calculé sur la base des indemnités kilométriques prévues par l’administration fiscale.
Convention collective des cabinets d’experts-comptables, congés et absences
Au sein de la convention collective des experts-comptables, vous trouverez également une partie dédiée aux congés et aux absences. La durée annuelle des congés payés est de trente jours ouvrables, à raison de deux jours et demi par mois de travail effectif. Comme c’est le cas pour de nombreux secteurs d’activité, l’expert-comptable devra prendre son congé principal en une seule fois (sauf si les deux parties conviennent d’un accord). Si le cabinet d’expertise-comptable ferme durant une période de vacances, alors il devra le prendre obligatoirement durant ce laps de temps.
En dehors des congés, les employés du cabinet ont droit à des périodes d’absence de courte durée pour certains évènements familiaux comme le mariage ou le décès d’un proche (ex. : trois jours pour le conjoint). En cas de maladie ou d’accident, le salarié a trois jours pour prévenir l’employeur de son état de santé, à l’aide d’un certificat médical.
Licenciement et rupture du contrat
La convention collective a pour objectif de protéger les salariés, notamment contre les licenciements abusifs. C’est pourquoi tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Comme pour tout contrat, si le salarié souhaite y mettre un terme, il devra respecter un préavis. Enfin, la convention collective prévoit également des dispositions quant aux indemnités de départ à la retraite et de rupture conventionnelle.
Convention collective et formation professionnelle
La convention collective des experts-comptables encourage la formation continue tout au long de la carrière des salariés. Cela permet de monter en compétences et de faire face aux évolutions du métier. C’est pourquoi la convention prévoit un droit individuel à la formation professionnelle.
FAQ
Retrouvez ici les questions les plus fréquentes concernant la convention collective des experts-comptables.
Que dit la convention collective des cabinets d’experts-comptables en cas de congé maternité ?
La convention est claire : l’employeur doit maintenir intégralement la rémunération de la salariée tout au long du congé maternité, sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
En cas de maladie, l’employé peut-il jouir d’une garantie d’emploi ?
Selon la convention collective des experts-comptables, l’employeur ne peut pas licencier un collaborateur sous prétexte qu’il est en arrêt maladie, pendant une période de 6 mois.
Un salarié embauché dans un cabinet d’expertise-comptable peut-il occuper un second emploi en même temps ?
La convention collective ne prévoit qu’une seule mesure concernant la clause de non-concurrence. Elle indique que si l’employé travaille à temps partiel et qu’il occupe un autre emploi, alors il faudra indiquer l’identité de l’autre employeur afin de l’exclure de la clause de non-concurrence. En l’absence d’autres éléments, on peut conclure que le salarié peut occuper différents emplois, dans la mesure où il respecte les conditions prévues dans le Code du travail.
Quelle est la durée de préavis en cas de démission ?
Selon la convention collective, les cadres doivent respecter un préavis de trois mois, contre un mois pour les employés.
La convention collective experts-comptables représente donc un cadre juridique essentiel pour des relations saines entre employeurs et employés des cabinets d’expertise-comptable. Un cadre qui pourrait évoluer bientôt avec la digitalisation du métier d’expert-comptable. Pour connaître toutes ses dispositions, vous pouvez accéder au texte complet en cliquant ici.
