Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps, notamment. Il arrive cependant parfois que le contrat de travail ou la convention collective prévoient la possibilité de renouveler la durée d’application de la clause. Dans ce cas, elle doit être renouvelée de façon expresse à la fin de la période initiale d’application, faute de quoi le salarié sera libéré de son interdiction de concurrence. Explications.
Un renouvellement non automatique
Selon la Cour de Cassation, le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler après la fin de son contrat de travail. En effet, si un salarié signe une clause de non-concurrence d’une durée d’un an renouvelable une fois, cela signifie que si le contrat est rompu, alors il ne pourra travailler chez un autre employeur dont l’activité pourrait nuire à sa précédente entreprise, durant un voire deux ans (en cas de renouvellement). C’est une contrainte qui s’accompagne toujours d’une contrepartie financière.
L’employeur a la possibilité de dénoncer la clause et de se décharger de l’indemnité qui y est liée, à condition de prévenir le salarié dans les 8 jours suivant la notification de rupture de contrat.
La clause doit être expressément renouvelée
Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de Cassation rappelle que le renouvellement de l’interdiction de concurrence doit faire l’objet d’une manifestation expresse de volonté des parties à l’issue de la première année. À défaut, le salarié en est libéré et l’employeur ne peut pas être condamné à payer l’indemnité pour une période de deux ans.
En effet, nous pourrions être tentés de penser que la non-renonciation expresse du bénéfice de la clause peut créer une ambiguïté chez le salarié qui pourrait se sentir encore lié et sous contraintes. Mais, la Cour de Cassation confirme que la clause de non-concurrence ne peut pas être tacitement reconduite. Il en ressort donc qu’une clause de non-concurrence renouvelable qui ne fait l’objet d’aucun renouvellement exprès libère le salarié de l’interdiction de concurrence, sans qu’il soit besoin que l’employeur la dénonce.
Il est important de respecter les différentes formalités pour qu’une clause de non-concurrence puisse être appliquée. Vous avez un doute ? Les experts-comptables d’Osmose sont en mesure de vous répondre.
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