C’est officiel, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission d’entreprise. Il s’agit d’une information fiscale importante.
Tout d’abord, elle facilite le départ à la retraite. Ainsi, un entrepreneur individuel qui céderait son entreprise pour partir à la retraite peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur le revenu au titre des plus-values de cession de son entreprise. Cette mesure permet de soulager les entrepreneurs en âge de se retirer, mais qui ne trouvent pas de repreneurs. Pour en bénéficier, l’entrepreneur doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ou 3 ans qui précèdent ou qui suivent la cession.
La loi de finances pour 2022 permet également de favoriser la transmission de l’entreprise individuelle. En effet, les plus-values de cession d’une entreprise individuelle peuvent être exonérées d’impôts en totalité (si la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000 euros) ou partiellement (si la valeur est supérieure à 500 000 euros et inférieure à 1 000 000 d’euros).
Enfin, la loi de finances indique que le dispositif d’exonération est également applicable aux activités de mise en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant. Seule condition : la cession doit concerner la totalité des éléments de l’entreprise.
