Versement PER des travailleurs non-salariés et prise en charge par l’entreprise

Article mis à jour en mai 2025

Le PER, un outil retraite (et fiscal) pour les indépendants

Créé par la loi Pacte en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif d’épargne à long terme destiné à se constituer un complément de revenus pour la retraite. Il est venu remplacer les anciens contrats comme le PERP ou le contrat Madelin, avec l’objectif de simplifier et d’unifier les dispositifs existants.

Le PER se distingue par sa souplesse : il permet de verser librement des sommes, de les déduire fiscalement dans certains cas, et d’en choisir le mode de sortie (en capital, en rente, ou les deux). Il est ouvert à tous les profils : salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants… avec des modalités d’alimentation et de fiscalité adaptées à chacun.

Pour les travailleurs non-salariés (TNS) – professions libérales, gérants de société, artisans ou commerçants – le PER représente un véritable levier pour optimiser à la fois leur future retraite et leur fiscalité actuelle.

« Le PER, c’est un outil à double effet : il vous permet de lisser votre rémunération dans le temps tout en profitant d’un cadre fiscal très favorable. Bien utilisé, il peut faire une vraie différence. »  Élisabeth Albuquerque, experte-comptable, fondatrice du cabinet Osmose

Le PER pour les TNS : un levier d’optimisation fiscale

Le PER permet aux TNS de déduire les sommes versées de leur revenu imposable, dans la limite d’un plafond spécifique. En 2025, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) est fixé à 47 100 €.

Le plafond de déduction fiscale pour un TNS est alors le plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS (soit 376 800 €), auxquels s’ajoutent 15 % de la fraction du bénéfice imposable comprise entre 1 et 8 PASS. Le plafond maximal de déduction atteint ainsi 87 135 €.
  • Ou 10 % du PASS, soit 4 710 €, si ce montant est plus avantageux.

À noter : ces plafonds peuvent être majorés des plafonds non utilisés au cours des trois années précédentes.

Prise en charge des versements par l’entreprise

Pour les TNS exerçant leur activité au sein d’une société, il est possible de prendre en charge les versements par l’entreprise afin de les déduire de leur revenu professionnel.

.Cette prise en charge est considérée comme une rémunération et doit être intégrée dans le résultat imposable de l’entreprise. Elle est également soumise aux cotisations sociales.

Cette stratégie peut s’avérer avantageuse, notamment pour les entreprises disposant de résultats bénéficiaires importants à optimiser. Elle permet de lisser les charges tout en constituant une épargne retraite pour le dirigeant.

Choisir le bon PER : individuel ou collectif ?

Le choix dépend de votre situation :

  • PER individuel : idéal si vous êtes seul ou sans salarié. Il vous offre de la flexibilité dans les versements et les modalités de sortie.
  • PER collectif : adapté si vous employez au moins un salarié. Il permet à l’entreprise d’abonder les versements et d’en bénéficier également fiscalement.

Points d’attention

  • Déclaration fiscale : veillez à bien déclarer les montants versés pour bénéficier de la déduction.
  • Sortie du PER : à la retraite, vous pourrez récupérer l’épargne sous forme de capital, de rente, ou les deux.
  • Fiscalité à la sortie : le traitement dépend du mode de sortie choisi (rente ou capital). Des arbitrages sont à anticiper.

Ce qu’il faut retenir (et surtout appliquer)

Le PER constitue une solution efficace et souple pour les travailleurs non-salariés désireux de préparer leur retraite tout en optimisant leur fiscalité. La possibilité pour l’entreprise de prendre en charge les versements offre une flexibilité précieuse. Comme toujours, il est recommandé de vous faire accompagner pour définir la stratégie la plus adaptée à votre structure.

Savez-vous que les gérants de SARL/EURL et les exploitants individuels peuvent faire supporter leurs cotisations au titre du PER sur leur entreprise

Le nouveau Plan Épargne Retraite (PER) présente un avantage de taille : celui de déduire fiscalement les versements. Les indépendants ont ainsi le choix entre :

Alors, comment choisir ? Il faut savoir que les deux options sont à peu de choses près identiques aux niveaux économique, fiscal et social. Les seules différences concernent surtout l’application du plafonnement. En effet, si la déduction des versements du revenu global permet de jouer sur la mutualisation avec le plafond du conjoint marié ou pacsé, ou sur le report du plafond non utilisé, elle ne permet pas de bénéficier d’une majoration de plafond de 15 %, contrairement à la seconde option. 

La déduction des versements du revenu professionnel bénéficie quant à elle d’un plafond intégrant une majoration de 15 %. Cependant, si vous optez pour ce choix, vous ne pourrez pas profiter du report de plafond sur 3 ans, et de la mutualisation de ce dernier avec le conjoint. 

Enfin, n’oubliez pas : pour être déductibles, les versements doivent être faits avant le 31 décembre, voire même avant selon les établissements de crédit et les sociétés d’assurance. 

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