De nombreux conjoints, notamment en phase de divorce, se posent des questions sur leur qualité d’associé en tant qu’époux, et plus largement leurs droits concernant l’entreprise et le patrimoine de leur moitié. Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient apporter des éléments de réponse en ce qui concerne la qualité d’associé d’un époux. Décryptage.
Régime matrimonial et revendication de la qualité d’associé d’un époux
Lors de la constitution d’une société dont le capital est constitué de parts sociales (et non d’actions), le régime matrimonial peut avoir une incidence. En effet, en présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, la qualité d’associé est octroyée au seul apporteur, mais elle peut être revendiquée par l’époux commun en bien.
Dans l’affaire que nous prendrons en exemple, deux personnes, mariées depuis 1970 sans contrat préalable, sont en instance de divorce. L’époux fait alors savoir à son épouse, gérante d’une SARL, qu’il souhaite être reconnu comme associé pour la moitié des parts, correspondant à l’apport de cette dernière (Code civil, article 1832-2).
Si cette disposition semble porter atteinte au droit de l’épouse d’exercer une activité en toute indépendance, elle peut aussi apparaître contraire à l’affectio societatis. En effet, la création d’entreprise sous forme de société est soumise à l’intention et la volonté indispensable des associés, et la mise en commun de fonds et de compétences. C’est d’ailleurs l’un des points que fera valoir l’épouse en justice suite à l’assignation de son conjoint.
Revendication de la qualité d’associé d’un époux
Face au refus de communiquer les comptes, l’époux assigne donc la gérante, à savoir son épouse, en justice, ainsi que la société. La Cour d’Appel fait d’abord droit à la demande du conjoint indiquant qu’il avait la qualité d’associé depuis 2007. La société forme alors un pourvoi en cassation, invoquant deux arguments essentiels.
Revendication de la qualité d’associé entre époux et défaut d’affectio societatis
La société va tout d’abord faire valoir l’absence d’affectio societatis du conjoint. Dans son pourvoi en cassation, elle fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel et reproche à la justice de n’avoir pas recherché si l’époux était réellement animé d’une volonté de collaborer avec sa conjointe dans l’exercice de la société. L’affectio societatis est défini comme l’intention de s’associer. C’est donc un élément indispensable lors de la création d’une société. Il traduit la volonté de travailler ensemble et de collaborer. Mais, ces arguments seront écartés par la Cour de cassation qui se base sur l’article 1832-2 du Code civil, et indique que l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la revendication, par un époux, de la qualité d’associé.
Revendication et renonciation tacite
Dans son pourvoi en cassation, la société se base également sur la renonciation tacite de l’époux de sa qualité d’associé, argument qui avait été rejeté par la Cour d’Appel. En effet, les juges d’appel avaient indiqué que si l’époux peut en effet renoncer à sa qualité d’associé, il doit le faire expressément et de manière non équivoque. Mais sur ce point, la Cour de Cassation n’est pas d’accord. Elle s’appuie sur l’article 1134 du Code Civil et énonce que “la renonciation à un droit peut être tacite dès lors que les circonstances établissent, de façon non équivoque, la volonté de renoncer”. Même si dans l’affaire, la renonciation était tacite et que les juges d’appel ont considéré que ce n’était pas suffisant, les magistrats de la Cour, eux, ont considéré que cette volonté pouvait être expresse ou tacite. L’arrêt a donc été cassé.
Pour conclure, en cas de mariage sous le régime de la communauté légale, il est important de s’assurer de la renonciation du conjoint de sa qualité d’associé. En effet, si l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour revendiquer sa qualité d’associé en tant qu’époux, la renonciation au droit peut être expresse ou tacite. Vous souhaitez avoir l’avis d’un expert sur votre propre situation ? Nous sommes là pour vous répondre. Contactez-nous.
