Depuis le 21 juillet 2022, il y a du changement concernant les formalités effectuées au RCS. Tout justificatif déposé à l’occasion d’une inscription ou d’une modification au RCS fait l’objet d’un contrôle renforcé par le greffier. De plus, depuis cette date, chaque entreprise dispose d’un droit d’accès à ses données. Votre conseiller juridique est à vos côtés pour vous expliquer tout ça.
Dépôt au RCS : un contrôle renforcé
Quand une entreprise souhaite s’inscrire ou apporter une modification ou une radiation au RCS, elle doit accompagner sa demande de justificatifs. C’est la règle. Ces pièces justificatives sont prédéfinies, mais depuis juillet 2022, le greffier peut demander des documents supplémentaires lorsqu’il doute de l’authenticité d’une pièce ou lorsque sa valeur probante n’est pas suffisante.
Contrôles a priori
Actuellement, le greffier était chargé de vérifier la conformité des informations transmises avec les dispositions législatives et réglementaires. Il devait également s’assurer qu’elles correspondaient aux pièces justificatives et documents déposés. Depuis le 21 juillet 2022, le greffier doit en plus vérifier que les documents d’identité (passeport, titre de séjour, carte d’identité, etc.) n’ont pas été invalidés dans les bases de gestion informatiques, suite à un vol ou à une perte par exemple. En cas d’invalidité, il est obligé de demander à l’entreprise la production d’un autre document d’identité. Celle-ci doit le fournir dans un délai de 15 jours. Suite à cela, le greffier pourra de nouveau effectuer ses vérifications pour ensuite procéder à l’immatriculation demandée.
Contrôles a posteriori
Le décret du 19 juillet 2022 permet également au greffier de demander des pièces supplémentaires en cas d’irrégularités constatées après le dépôt des documents. Il peut demander de produire des justificatifs supplémentaires dans un délai de 15 jours. En cas de non-réponse, le greffier mentionne cette procédure au RCS, accompagnée de la date de la demande. Si au bout d’un mois, la situation n’a toujours pas été régularisée, alors la personne concernée pourra être radiée d’office au RCS.
Droit d’accès aux données diffusées au public
Depuis le 21 juillet 2022, les entreprises peuvent également consulter les informations qui les concernent auprès du guichet unique électronique, telles que diffusées au public par les répertoires et registres existants. Elles peuvent le faire à l’occasion de chaque formalité de modification ou de cession d’entreprise. Il faut savoir que dès le 1er janvier 2023, le recours au guichet unique sera obligatoire pour l’ensemble des formalités des entreprises. Elles pourront donc, dès cette date, demander ces informations au registre national des entreprises qui remplacera les registres et répertoires actuels.
