Tout salarié en CDI peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s’il reproche à son employeur des faits suffisamment graves. Le non-paiement du salaire, même sur un seul mois, peut justifier la prise d’acte du salarié et la requalifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Explications.
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail : qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail prise par décision de justice. La prise d’acte permet au salarié de saisir le juge s’il reproche à son employeur des faits suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il peut s’agir d’un retard de paiement ou d’un non-paiement de salaire. Mais attention, si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, alors la prise d’acte produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, dans le cas contraire, elle produira les effets d’une démission.
Cas du retard et du défaut de paiement
Le défaut de paiement du salaire (ou son retard) constitue un motif récurrent de la prise d’acte des salariés.
La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de se prononcer sur diverses affaires. Par exemple, un retard de paiement répétitif sur une période de cinq mois peut être jugé suffisamment grave pour justifier la prise d’acte et la requalifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il en est de même pour un non-paiement durant deux mois de suite.
En revanche, le paiement du salaire qui s’effectue avec quelques jours de retard sur deux mois de suite, n’est pas jugé suffisamment grave pour justifier la prise d’acte du salarié. Celle-ci est alors qualifiée de démission. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 29 janvier 2020 en témoigne.
Donc, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation, nous pouvons en déduire que le retard de paiement sur une période de deux mois ne justifie pas la prise d’acte du salarié, mais un retard sur cinq mois suffit. Il revient donc au juge d’apprécier la situation, au cas par cas, en fonction du manquement à l’origine de la prise d’acte. Un jugement rendu le 6 juillet 2022 nous donne un nouvel exemple.
Le non-paiement d’un seul mois de salaire suffit pour la prise d’acte
Dans cette nouvelle affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail le 10 juin 2011 en raison du non-paiement de son salaire. Bien que l’employeur contestait les faits, indiquant que le salarié avait saisi les juges dans un délai trop court après le défaut de paiement, la Cour de cassation a tout de même confirmé la décision de la Cour d’appel, à savoir que la prise d’acte était justifiée. Bien que l’employeur ait également souligné le fait que le salarié étant titulaire d’un mandat social de gérant pouvait virer lui-même son salaire, cet argument n’a pas convaincu la Cour de cassation qui a souligné le fait qu’à la date de la prise d’acte, soit le 10 juin 2011, le salaire de mai n’était toujours pas payé. Le non-paiement du salaire, même sur un seul mois, peut donc justifier la prise d’acte du salarié et la requalifier de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
