Rupture du contrat de travail et déductibilité des charges

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Vous envisagez de vous séparer d’un salarié via un licenciement ou une rupture conventionnelle ? Quelle que soit la procédure adoptée, elle est synonyme de dépenses pour votre entreprise. Mais, savez-vous que les charges liées à la rupture du contrat de travail peuvent être déductibles fiscalement, sous conditions ? On vous explique ce point essentiel qui peut jouer sur votre fiscalité.

Cas de la rupture du contrat de travail via le licenciement

Qu’est-ce qu’un licenciement ? 

Le licenciement consiste pour un employeur à rompre un contrat de travail de sa propre initiative. Il agit donc de manière unilatérale en mettant fin au contrat de travail qui le lie au salarié. Cette procédure génère le paiement d’indemnités de licenciement. Celles-ci sont évaluées en tenant compte de l’ancienneté du salarié à l’expiration de son contrat de travail. Ces indemnités sont constitutives de charges que l’employeur peut déduire fiscalement, sous certaines conditions.

Déductibilité des charges en cas de licenciement : les conditions à respecter

Les indemnités de licenciement sont déductibles à partir du moment où leur versement ne procède pas d’une décision de gestion anormale. Elles ne doivent pas non plus avoir pour contrepartie une augmentation de l’actif social. En tant que dirigeant, vous devez également être en mesure de justifier la charge comptabilisée. 

Les indemnités de licenciement constituent des charges de l’exercice au cours duquel elles sont versées. Si elles sont attribuées à la clôture de l’exercice, parce que le licenciement a eu lieu au cours de l’exercice, alors elles sont inscrites en charges à payer.

L’entreprise peut constituer des provisions

Si, en revanche, le licenciement est envisagé, mais qu’il n’a pas encore été prononcé à la clôture de l’exercice, alors les indemnités de licenciement peuvent faire l’objet d’une provision dans les conditions de droit commun. 

Notez tout de même que dans le cas de la provision, le licenciement doit faire l’objet d’une décision formelle avant la clôture de l’exercice. Il ne s’agit pas uniquement de songer à licencier un salarié. Pour être considéré comme probable, il faut des faits concrets comme la convocation du salarié à un entretien préalable. La décision de licencier doit être prise avant la clôture de l’exercice.

Bon à savoir : Attention, une restriction est toutefois prévue pour les indemnités de licenciement pour motif économique qui ne sont pas déductibles fiscalement. Les procédures de licenciement ayant pour origine un redressement judiciaire ou une liquidation ne sont pas concernées par cette exclusion.

Cas de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un dispositif ouvert aux salariés en CDI uniquement, qui permet à l’employeur et au collaborateur de convenir d’un commun accord de la rupture du contrat de travail. Encore une fois, cette procédure donne droit au salarié à une indemnité spécifique à la rupture du contrat de travail. Celle-ci ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle (si cette dernière est supérieure) et varie en fonction de plusieurs éléments comme l’ancienneté du salarié et sa rémunération. 

Les charges liées à la rupture conventionnelle sont-elles déductibles pour l’employeur ?

Pour l’entreprise, le montant versé au titre des indemnités de rupture conventionnelle est déductible du bénéfice imposable, dès lors qu’il est engagé dans le cadre et l’intérêt de la société. Tout comme dans le cas d’un licenciement, les indemnités de rupture conventionnelle constituent des charges pour l’exercice durant lequel elles ont été versées.

Rupture conventionnelle et charges : la possibilité de constituer des provisions

Comme pour le licenciement, vous pouvez constituer des provisions pour faire face aux indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle. Pour cela, il faut toutefois respecter l’ensemble des conditions générales de déductibilité des provisions. En effet, une fois encore, pour que cette provision puisse être déduite du résultat imposable, le risque que cet évènement ait lieu doit avoir atteint un niveau de probabilité suffisant. Autrement dit, la charge liée à la rupture conventionnelle doit être nettement rendue probable à la clôture de l’exercice.

Vous prenez la décision de vous séparer d’un de vos salariés ? Vous pouvez déduire fiscalement les charges occasionnées, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle. Pour cela, vous devez toutefois répondre aux conditions générales de déduction, bien entendu. N’hésitez pas à faire appel aux services d’un expert-comptable pour limiter le coût financier de ce type d’opérations. Le cabinet Osmose est à votre entière disposition.

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