La majorité des entreprises redoutent les contrôles fiscaux. Même si leur situation fiscale est bien ficelée, la crainte qu’une petite faille soit relevée est toujours présente. Heureusement, il existe un moyen pour gagner en sérénité. Ce dispositif, c’est l’ECF. L’Examen de Conformité Fiscale a vu le jour grâce au décret 2021-25 du 13 janvier 2021, dans le cadre de la relation de confiance avec l’administration fiscale. Vous voulez en savoir plus ? Focus sur cette nouvelle prestation.
L’Examen de Conformité Fiscale : qu’est-ce que c’est ?
ECF : définition
L’ECF est une prestation contractuelle proposée aux entreprises pour leurs exercices clos à partir du 31 décembre 2020. Grâce à ce dispositif, et sur demande de l’entreprise, l’expert-comptable s’engage à réaliser un examen de sa situation fiscale en analysant 10 points fiscaux précis. À l’issue de cette analyse, il pourra alors se prononcer sur la conformité de la situation de l’entreprise, au regard des règles fiscales.
Quelles sont les entreprises qui peuvent souscrire à l’ECF ?
Le décret indique que toutes les entreprises, quels que soient leur forme, leur chiffre d’affaires, ou leur régime d’imposition, peuvent recourir à l’Examen de Conformité Fiscale. Donc, que vous exerciez une profession libérale, ou que vous soyez artisan, agriculteur, ou encore commerçant, vous pouvez souscrire à ce dispositif.
Les avantages de souscrire à l’ECF
Demander à bénéficier d’un Examen de Conformité Fiscale, c’est se libérer d’une énorme pression qui pèse sur les épaules du dirigeant en cas de contrôle fiscal. En effet, ce dispositif ayant pour but de vérifier et de sécuriser la conformité fiscale de vos déclarations, ainsi que le fichier des écritures comptables, il apporte une certaine tranquillité d’esprit. De plus, sachez que le fait de recourir à l’ECF réduit considérablement votre exposition aux contrôles fiscaux. L’administration tient compte de la réalisation d’un tel examen et le fait d’y avoir recours, met largement en avant votre bonne foi. Parmi les avantages de ce dispositif, nous pouvons aussi citer l’absence de pénalité et de majoration fiscale en cas de redressement fiscal, par exemple. L’ECF constitue un véritable atout pour votre sérénité, mais aussi pour votre activité toute entière puisqu’il renforce la fiabilité comptable et fiscale de votre entreprise.
Vous souhaitez en bénéficier ? Osmose répond présent, alors contactez-nous. Nous serons ravis de pouvoir alléger votre esprit d’entrepreneur.
Examen de Conformité Fiscale : comment procéder ?
Les atouts de l’ECF vous ont convaincu ? Pour procéder, il suffit de soumettre votre demande à votre expert-comptable avec lequel vous signerez un contrat. Celui-ci pourra ainsi réaliser un audit et valider la conformité des 10 points suivants avec la loi fiscale :
- la validité et la conformité comptable du FEC ;
- la validité et la conformité du logiciel de caisse ;
- l’archivage des documents ;
- l’application des régimes d’imposition ;
- la bonne comptabilisation des amortissements ;
- la déductibilité des charges exceptionnelles, des charges à payer et des provisions ;
- le respect des règles d’exigibilité en matière de TVA déductible et de TVA collectée.
À la suite de cet audit, un compte rendu de mission sera réalisé par l’expert-comptable, pour ensuite être transmis à l’administration fiscale. Lors de votre déclaration de résultat, n’oubliez pas d’informer l’administration de l’existence de cet ECF, en cochant la case prévue à cet effet.
L’ECF est un véritable atout sérénité pour sécuriser la situation fiscale de votre activité. Il vous est proposé pour vos exercices clos à compter du 31 décembre 2020. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en bénéficier. Le cabinet Osmose vous accompagne.
