Vous avez choisi de faire appel à un expert-comptable ? Sage décision. Mais, s’il y a bien un élément à ne pas négliger, c’est la lettre de mission. La lettre de mission est une sorte de contrat qui va encadrer votre relation avec votre expert-comptable. Alors, que contient-elle exactement ? Est-elle obligatoire ? Comment y mettre fin ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la lettre de mission de l’expert-comptable.
Qu’est-ce qu’une lettre de mission expert-comptable ?
Définition
Si vous choisissez de faire appel aux services d’un expert-comptable, que ce soit pour obtenir des conseils juridiques, pour lui confier votre comptabilité ou pour optimiser votre fiscalité, vous entendrez parler de lettre de mission. La lettre de mission est un document qui va régir la relation entre votre prestataire et vous-même. Elle formalise votre collaboration et est par conséquent obligatoire pour engager le début des prestations. La lettre de mission est régie par les normes du Code civil et du Code de déontologie des experts-comptables. C’est un contrat classique qui servira de preuve légale en cas de litiges ou de désaccords. Alors, que contient exactement la lettre de mission ?
Les mentions obligatoires
La lettre de mission est rédigée en deux exemplaires et signée par les deux parties au contrat. Ayant pour objectif de sécuriser au mieux la collaboration, elle devra comporter des mentions importantes et obligatoires, telles que :
- l’objet de la prestation ;
- l’identité des deux parties ;
- les obligations et missions ;
- les tarifs du prestataire ;
- les modalités de paiement ;
- l’étendue de la responsabilité de l’expert-comptable ;
- la durée de validité de la lettre ;
- les conditions de renouvellement ;
- les conditions de résiliation et de rupture.
Bon à savoir : un avenant devra être rédigé dès qu’un élément de la lettre de mission sera modifié.
Durée de la lettre de mission et reconduction
L’expert-comptable peut être amené à effectuer des missions récurrentes. Il s’agit de tâches qui présentent un caractère annuel et qui peuvent être reconduites. C’est le cas par exemple des obligations comptables comme la tenue de la comptabilité. Si vous avez fait appel à un expert-comptable pour effectuer des tâches récurrentes, il est tout à fait possible qu’une reconduction tacite soit prévue. Mais, à une condition : ce renouvellement doit être mentionné dans la lettre de mission.
Si vous avez fait appel à un expert-comptable pour une mission ponctuelle, celle-ci prend fin une fois les travaux terminés. C’est le cas par exemple d’une aide à la reprise d’entreprise. La lettre de mission ne prévoit aucune reconduction, la mission n’est pas prolongée et prend fin une fois que l’expert-comptable a terminé sa prestation portant sur la période décidée. Si les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration, cela donnera naissance à une nouvelle lettre de mission.
Comment résilier une lettre de mission ?
En tant que contrat, la lettre de mission vous lie à votre expert-comptable, mais comme tout contrat, elle peut aussi être résiliée par l’une ou l’autre partie. Alors, comment faire pour résilier une lettre de mission ? Quelles sont les conditions à respecter pour y mettre fin ?
Le délai de préavis de résiliation
Vous ne quitteriez pas votre emploi du jour au lendemain ? Il en est de même avec votre expert-comptable. Vous ne pouvez pas mettre un terme à votre engagement sans l’avertir un minimum à l’avance. De nombreuses lettres sont reconduites tacitement chaque année. Pour mettre fin au contrat, vous devez donc généralement respecter un préavis de trois mois avant la fin de l’exercice comptable. Si vous voulez résilier hors délai, vous devrez alors payer des indemnités de rupture. Certaines lettres de mission comportent une clause d’indemnité de rupture. Celle-ci oblige le client à payer une indemnité en cas de rupture du contrat en cours d’année ou en dehors du préavis.
Le paiement des honoraires
Vous avez choisi votre expert-comptable avec soin, mais tout compte fait, ses services ne répondent pas à vos attentes. Vous pouvez avoir de bonnes raisons de vouloir mettre un terme à votre relation avec votre prestataire. Ses tarifs sont peut-être devenus trop chers, il n’est pas assez réactif ou pas suffisamment disponible… Quelle que soit votre raison, vous n’avez pas à vous justifier. Cependant, vous devez vérifier certains points avant de mettre fin à la lettre de mission.
C’est le cas du paiement des honoraires : vous devez impérativement être à jour en matière de paiement si vous voulez résilier la lettre de mission. Si ce n’est pas le cas, régularisez rapidement votre situation. Un non-paiement pourrait bien bloquer la procédure. En effet, si vous devez de l’argent à votre expert-comptable, celui-ci peut très bien exercer son droit de rétention. Cela signifie qu’il gardera tous vos documents en attente de votre paiement. De votre côté, vous ne pourrez pas trouver un nouveau prestataire puisque votre dossier ne pourra être transféré, et vous vous retrouverez bloqué.
La lettre de résiliation
Vous avez passé en revue la lettre de mission ? Très bien, si vous êtes sûr de votre choix, il est temps à présent de rédiger la lettre de résiliation. Celle-ci devra être transmise à votre expert-comptable par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle devra contenir des mentions obligatoires comme votre nom et prénom, votre volonté de résilier, sans oublier votre signature. Si vous manquez d’inspiration, voici un modèle de lettre de résiliation.
Modèle de courrier de résiliation
Entreprise
Coordonnées
Expert-comptable
Coordonnées
À (lieu)
Le (date)
Objet : Demande de résiliation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre fin à la relation contractuelle qui nous lie, par la lettre de mission du (date), à compter du (date).
Conformément aux dispositions contenues dans la lettre de mission, je tiens à préciser que je suis à jour en matière de règlement des honoraires, et que je respecte le délai de préavis.
Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir l’ensemble des pièces comptables et des documents nécessaires à la poursuite de la mission (journaux, balances, bilan et compte de résultat, etc.).
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
Bon à savoir : si vous avez la possibilité de résilier la lettre de mission qui vous lie à votre expert-comptable, ce dernier a également la possibilité de mettre un terme à votre collaboration.
FAQ
La lettre de mission est un document essentiel. Il est donc normal de vouloir en savoir davantage à son sujet.
Quelle est la durée de la lettre de mission ?
Tout dépend des missions que devra effectuer l’expert-comptable. Aucun texte n’encadre légalement la durée de la lettre de mission. L’expert-comptable peut très bien être consulté pour une mission exceptionnelle et par conséquent courte. Cependant, la majorité des lettres de mission sont établies pour une durée de douze mois, tout simplement parce que c’est la durée d’un exercice comptable. Elles comportent très souvent une reconduction tacite. Cela signifie que le contrat est automatiquement reconduit pour un an, sauf si vous faites parvenir à votre expert-comptable une lettre de résiliation en respectant le préavis. Si en revanche, aucune reconduction n’est prévue, alors la mission d’expertise prend fin à la date indiquée et après la réalisation des travaux prévus. Un seul conseil : vérifiez bien votre lettre de mission.
Que risque-t-on si aucune lettre de mission n’est rédigée ?
Vous n’avez pas signé de lettre de mission ou alors elle n’est plus valide ? Vous n’êtes plus protégé en cas de soucis. Si tout va bien entre vous et votre prestataire, alors c’est très bien. Mais, vous n’êtes pas à l’abri de litiges ou de désaccords. Sans lettre de mission, vous avancez un peu sans bouclier.
La lettre de mission est-elle obligatoire ou conseillée ?
La lettre de mission expert-comptable est obligatoire. Elle est régie par les dispositions du Code civil et les normes du code de déontologie des experts-comptables.
Dois-je me justifier auprès de mon expert-comptable si je souhaite résilier ?
Vous pouvez avoir envie de mettre un terme à votre collaboration avec votre expert-comptable pour plusieurs raisons. Cela peut être suite à un mécontentement ou à un transfert du siège social par exemple. Mais, quelle que soit votre motivation, vous n’avez pas à vous justifier. Vous n’êtes donc pas obligé de préciser la raison de votre décision dans votre lettre de résiliation.
Vous l’aurez compris, la lettre de mission expert-comptable est un document essentiel pour démarrer votre collaboration dans de bonnes conditions. Tel un contrat, elle comporte tous les éléments importants destinés à encadrer votre relation. Vous êtes à la recherche d’un expert-comptable engagé ? Osmose vous offre un accompagnement sur mesure. Contactez-nous.
