Promulguée le 22 mai 2019, la loi PACTE impose aux entreprises de mieux prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie. Cette loi a forcément un impact sur la fiscalité des entreprises et donne souvent lieu à une dépense supplémentaire.
Mais, pour l’administration fiscale, cet intérêt pour les enjeux sociaux et environnementaux ne doit pas avoir de répercussions sur la définition de l’acte anormal de gestion. Ainsi, elle précise que ces actions socialement ou écologiquement responsables, bien qu’ayant un coût pour l’entreprise et étant réalisées grâce à une fraction de bénéfices de cette dernière, ne peuvent pas être déduites de son résultat imposable. Elles peuvent cependant être éligibles au régime mécénat.
Elle rappelle que l’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense à la charge de l’entreprise sans être justifié par les intérêts économiques de cette dernière. La nouvelle définition de l’intérêt social au sens de la loi Pacte n’a donc aucune incidence sur la définition de l’acte anormal de gestion. La réponse ministérielle de l’administration fiscale du 10/02/2022 est claire sur ce point.
