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L’acte anormal de gestion en fiscalité : de quoi s’agit-il ? 

En tant que chef d’entreprise, vous êtes le seul maître à bord. Cela signifie que les prises de décision dans la conduite de votre activité vous reviennent. Le principe de non-immixtion de l’administration fiscale s’applique. Et pourtant, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, celle-ci peut qualifier certaines actions d’acte anormal de gestion en fiscalité. Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Les décisions relatives à votre activité ne relèvent-elles pas uniquement de votre seul pouvoir de gestion ? On fait le point. 

Acte anormal de gestion : définition

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut utiliser l’acte anormal de gestion comme arme de répression. Alors, de quoi s’agit-il ? L’acte anormal de gestion est un acte qui est contraire à l’intérêt social de l’entreprise. Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle qui empêche les entreprises de déduire certaines charges ou de comptabiliser certains profits, afin d’éviter les taxes et impôts. 

L’acte anormal de gestion peut prendre différentes formes. Il peut s’agir de dépenses somptuaires, de rémunérations excessives, ou encore de déductibilité des intérêts. Mais, quelle que soit sa nature, l’acte anormal de gestion induit des conséquences pour l’entreprise, notamment sur son résultat imposable. En effet, l’administration fiscale réintégrera les charges considérées comme excessives dans le résultat imposable de l’entreprise. Cette dernière peut également faire l’objet de sanctions de nature administrative (exemple : rehaussement des charges) ou fiscale (exemple : majoration de l’intérêt de retard). Mais, comment l’administration peut-elle prouver l’acte anormal de gestion ? Et les décisions relatives à l’entreprise ne relèvent-elles pas uniquement du pouvoir de gestion du dirigeant ? 

Le principe de non-immixtion

En effet, selon le principe de non-immixtion, les agents des Finances publiques ne peuvent pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. Ils peuvent encore moins se substituer au dirigeant en ce qui concerne les prises de décision pour l’entreprise. Ces dernières relèvent essentiellement du seul dirigeant. Mais, en cas de contrôle fiscal, l’inspecteur peut tout de même remettre en cause la déduction de certaines dépenses si selon lui elles ne font pas référence à une gestion commerciale normale ou si elles n’ont pas de rapport avec l’intérêt direct de l’entreprise. L’administration peut alors décider de réintégrer les sommes correspondantes au résultat de l’exercice concerné, à condition d’apporter des preuves.  

Acte anormal de gestion : l’administration doit fournir des preuves

Non seulement les agents de l’administration fiscale ne peuvent pas se substituer au dirigeant en ce qui concerne le choix effectué pour l’entreprise, mais s’ils estiment que certaines actions relèvent de l’acte anormal de gestion, ils devront apporter des preuves. Ils doivent pouvoir démontrer que telle ou telle opération n’a pas été réalisée dans l’intérêt social de l’entreprise. D’ailleurs, le Conseil d’État y veille ! Plusieurs arrêts ont rappelé que la charge de la preuve incombait au fisc. Ils ont aussi mis en évidence que l’administration fiscale n’avait pas à se prononcer sur les choix de gestion réalisés par le chef d’entreprise. Celui-ci est à même d’évaluer les risques qu’il est disposé à prendre pour améliorer les résultats de son activité. Pour démontrer un acte anormal de gestion, l’administration devra démontrer l’existence d’un acte de gestion pour commencer. Elle devra ensuite apporter la preuve que la base imposable de l’entreprise a été diminuée suite à l’acte entrepris. Les prérogatives du fisc sont donc bien délimitées !

Comment se prémunir contre l’acte anormal de gestion ? 

En tant que chef d’entreprise, vous serez tôt ou tard soumis à un contrôle fiscal. Et vous n’êtes pas à l’abri de voir un de vos actes contesté au titre de la théorie d‘acte anormal de gestion. Pour éviter d’être accusé de vouloir éluder l’impôt, vous devrez regrouper le maximum de justificatifs afin de prouver que toutes vos opérations ont été réalisées dans l’intérêt de l’entreprise. On vous l’accorde : ce n’est pas toujours simple. C’est pourquoi il est très important de vous faire accompagner dans la gestion de votre comptabilité et de votre fiscalité par un professionnel. Faire équipe avec un expert-comptable vous permettra non seulement d’obtenir des conseils avisés à ce sujet, mais surtout, de vous sentir plus serein en cas de contrôle, puisque vous aurez un allié de choc à vos côtés. 

Pour résumer, nous pouvons dire qu’au sein de votre entreprise, c’est vous le patron ! Vous êtes maître de la gestion de votre activité. L’administration fiscale ne peut donc pas se prononcer sur l’opportunité de vos choix dans la gestion de votre entreprise. Lors du contrôle, elle peut cependant être amenée à vérifier que les charges et dépenses effectuées ont été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise. Pour cela, elle devra trouver des preuves si elle souhaite démontrer que tel ou tel acte ne relève pas d’une gestion normale. Les experts du cabinet Osmose vous accompagnent et vous conseillent pour sécuriser vos décisions de gestion.

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