Vous le savez probablement, mais le métier d’expert-comptable est une profession strictement réglementée et contrôlée. Et pourtant, il existe encore aujourd’hui des experts-comptables illégaux. Ils se disent membres de l’OEC et proposent des prestations à des prix défiant toute concurrence. Il s’agit d’un délit d’exercice illégal de la profession qui a de lourdes conséquences pour tous les acteurs. Voici tout ce que vous devez savoir sur l’exercice illégal de l’expertise-comptable.
Exercice illégal de la profession d’expert-comptable : de quoi s’agit-il ?
Rappel sur la profession d’expert-comptable
L’expert-comptable est un professionnel habilité à tenir la comptabilité des entreprises et des organisations. L’expertise comptable est une activité réservée exclusivement aux professionnels inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-Comptables. En effet, c’est une profession dite réglementée, soumise à un code de déontologie et à de nombreuses normes comptables. Pour pouvoir exercer sa mission, l’expert-comptable doit :
- Posséder le diplôme d’expertise comptable
- Se mettre à jour de l’actualité en suivant une formation obligatoire et continue de 40 heures par an
- Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle
- Être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables.
Qu’est-ce qu’un expert-comptable illégal ?
On considère qu’un professionnel exerce illégalement la profession d’expert-comptable dès lors qu’il exécute des travaux comptables et qu’il assure le suivi de la comptabilité d’une entreprise, sans être inscrit au tableau de l’OEC en son propre nom et sous sa responsabilité. C’est l’article 20 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 qui le définit comme tel. En effet, la saisie et la tenue de la comptabilité relèvent du monopole des experts-comptables. La jurisprudence précise que la saisie informatique relève de la tenue comptable dès lors qu’elle nécessite une vraie démarche intellectuelle et qu’elle ne consiste pas uniquement en une simple opération informatique.
Comment le reconnaître ?
Il n’y a pas de profil type de l’expert-comptable illégal. Il peut aussi bien s’agir d’un débutant que d’un récidiviste. En effet, certains sont rappelés à l’ordre, mais continuent leur activité illicite. Il peut aussi s’agir de personnes qui ont presque obtenu leur diplôme, mais auxquelles il manque un dernier examen pour pouvoir exercer. Ce sont aussi des personnes qui privilégient le bouche-à-oreille pour développer leur clientèle. Alors, prudence.
Bon à savoir : est également considéré comme illégal l’expert-comptable qui est suspendu ou radié du tableau et qui continue à exercer pendant la durée de sa peine.
Exercice illégal expert-comptable : les risques encourus
En faisant appel à un comptable qui exerce de manière illégale, vous mettez non seulement votre comptabilité en danger, mais vous vous mettez également dans une situation délicate. Il y a donc un risque comptable, mais faire appel à un comptable non inscrit au tableau de l’Ordre vous expose également à d’autres dangers, avec :
- Un risque financier : lorsque vous faites appel à un expert-comptable qui exerce légalement, celui-ci est couvert par un contrat de responsabilité civile professionnelle. S’il commet une erreur que l’administration fiscale remarque, il est responsable. Si vous faites appel à un “faux expert-comptable” et que celui-ci n’a pas souscrit de contrat de responsabilité civile professionnelle, comme c’est souvent le cas, vous serez le seul responsable de ses erreurs. En cas de contrôle par l’administration fiscale ou par les organismes sociaux, vous pourrez faire l’objet d’un redressement. Les sanctions financières peuvent vous coûter cher.
- Un risque pénal : l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue un délit. Il s’agit de l’usurpation de titre, punie par des sanctions pénales prévues aux articles 433-17 et 433-25 du Code pénal. Mais, vous aussi, si vous faites appel sciemment à une personne qui exerce illégalement la profession, vous êtes considéré comme complice Vous vous exposez alors à des sanctions pénales.
Recours aux illégaux : prudence et vigilance
Il arrive parfois qu’un client quitte un expert-comptable pour un illégal, ou inversement. Dans le premier cas, l’expert-comptable doit avertir le client des risques qu’il court, oralement et par courrier. Il doit ensuite rendre tous les documents à son client sans jamais les envoyer au comptable illégal. De la même manière, si un client arrive dans le bureau d’un expert-comptable après avoir travaillé avec un imposteur, il faut bien vérifier s’il s’agit d’une simple régularisation de situation (le client était au courant de l’imposture) ou si le client en question est vraiment une victime.
Exercice illégal et sous-traitance
Si auparavant la sous-traitance avec un non-membre de l’Ordre n’était pas interdite (il n’existait alors aucun texte à ce sujet), la jurisprudence est venue rectifier le tir en se prononçant. Elle considère à présent qu’un expert-comptable qui fait sous-traiter des travaux comptables à une personne non inscrite au tableau de l’OEC est complice du délit d’exercice illégal.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que la sous-traitance de travaux de comptabilité, dès lors qu’elle n’implique pas la complète subordination du sous-traitant à l’expert-comptable, ne peut pas garantir la transparence financière ni la bonne exécution des obligations fiscales, sociales et économiques des différents acteurs. L’affaire concernait ici un expert-comptable qui en tant que donneur d’ordre avait confié à un sous-traitant non inscrit au tableau de l’OEC la mission d’exercer pour son compte des prestations comptables. La Cour de cassation a confirmé la condamnation et a considéré le donneur d’ordre comme complice du délit. Il est donc interdit à un expert-comptable de sous-traiter à un non expert-comptable des tâches qui dépendent de sa prérogative exclusive d’exercice.
Comment signaler un expert-comptable qui exerce de manière illégale ?
Les faux experts-comptables sont nombreux. Heureusement, l’Ordre les a à l’œil grâce aux diverses dénonciations faites par les experts-comptables (les vrais) ou par les clients qui s’en rendent compte… parfois trop tard. Alors, comment dénoncer ces pratiques ?
Il convient de contacter le Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables (CROEC) compétent. Chaque conseil régional dispose d’une commission spéciale qui a pour but de lutter contre l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Pour signaler un délit, vous devez remettre :
- la lettre de mission ou la convention de prestation signée entre le client et le prestataire illégal
- la facture éditée par le faux expert-comptable
- le bilan signé
- les divers courriers échangés.
Le CROEC s’occupera ensuite de diligenter une enquête judiciaire. Il pourra saisir le juge des référés pour mettre fin rapidement à la situation d’exercice illégal.
L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable constitue, tout comme l’usage abusif du titre, un délit. Ce n’est pas un phénomène nouveau, mais certains éléments comme le développement d’Internet concourent à la recrudescence des illégaux. Bien que la lutte et la prévention contre ce phénomène aient des résultats très encourageants, il est important de garder l’œil ouvert. Besoin d’un expert-comptable ? Faites confiance au cabinet d’expertise comptable Osmose et profitez d’un accompagnement sur mesure.
