Depuis le 15 mai 2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur. Votre expert-comptable vous aura certainement donné cette information importante : désormais, les biens personnels de l’entrepreneur individuel sont protégés des créanciers grâce à la séparation du patrimoine. Si cette division s’effectue automatiquement, sans aucune formalité de la part de l’entrepreneur, celui-ci peut toutefois choisir de renoncer à la protection de ses biens personnels. Explications.
Un nouveau statut plus protecteur
Depuis le 15 mai dernier, les entrepreneurs individuels bénéficient automatiquement d’un nouveau statut plus protecteur. Désormais, leur patrimoine se divise en deux patrimoines bien distincts avec :
- le patrimoine professionnel composé des biens utiles à leur activité ;
- le patrimoine personnel composé des autres biens comme la résidence principale ou encore la voiture.
Ainsi, seuls les biens compris dans le patrimoine professionnel peuvent être exposés aux éventuelles poursuites des créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent pas s’en prendre aux biens personnels… sauf si l’entrepreneur individuel décide de renoncer à la protection de son patrimoine personnel.
Les modalités de renonciation
Alors, pourquoi l’entrepreneur souhaiterait-il renoncer à cette mesure plutôt favorable ? Il peut, par exemple, avoir besoin d’un crédit auprès d’une banque. En renonçant à la protection de ses biens personnels, il valide le fait que son créancier pourra s’attaquer à son patrimoine personnel en cas de problèmes. Mais attention, le gouvernement a précisé les modalités de renonciation. Ainsi, cette dernière ne peut porter que sur un engagement spécifique qui sera limité dans le temps et fixé à un certain montant. L’acte de renonciation doit également mentionner l’identité de l’entrepreneur individuel, son activité, sans oublier l’identité de la personne au profit de laquelle la renonciation est consentie. Enfin, s’il décide de renoncer au délai de réflexion de 7 jours francs, l’entrepreneur individuel devra également le mentionner dans l’acte de renonciation. Le délai de réflexion sera alors réduit à 3 jours francs.
Les obligations du créancier
Le créancier bénéficiaire de la renonciation devra, quant à lui, dater et signer l’acte de renonciation. S’il s’agit d’un établissement de crédit, il aura également pour mission de remettre gratuitement un modèle type d’acte de renonciation à l’entrepreneur individuel. Enfin, il est également tenu d’informer l’entrepreneur des conséquences de cette action sur son patrimoine.
