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Dépôt du capital social : comment procéder ?

Créer sa société implique obligatoirement de déposer son capital social. C’est une étape incontournable à laquelle vous ne pouvez pas échapper. Mais, comment faire pour effectuer ce dépôt ? Quelle est la marche à suivre ? Déposer son capital social a-t-il un coût ? On répond à toutes vos questions. 

Qu’est-ce que le capital social d’une entreprise ? Rappel

Le capital social d’une entreprise est en fait le patrimoine d’une société. Sans lui, impossible de commencer une activité. Il regroupe l’ensemble des ressources, qu’il s’agisse de biens ou d’argent, mises à disposition de l’entreprise par les associés. Ceux-ci obtiennent, en contrepartie de leurs apports, des parts sociales ou des actions proportionnelles à la valeur apportée. 

Le capital social peut être composé : 

  • d’apports en numéraire : ce sont les sommes d’argent à proprement dit ; 
  • d’apports en nature : ce sont les biens qui peuvent être de différentes sortes, à savoir matériels ou immatériels (ex. : fonds de commerce, machines, locaux, équipements, etc.). 

Bon à savoir : le dépôt du capital social est la première étape de la création d’entreprise. Les entreprises individuelles, comme les micro-entreprises, ne sont pas concernées. 

Comment déterminer le montant du capital social ? 

Selon la forme juridique de l’entreprise, il existe un montant minimum à respecter pour le capital social. Par exemple, si vous souhaitez créer une SA, vous devez la doter d’un capital social de 37 000 euros minimum. En revanche, si vous envisagez de créer une SARL ou une SAS, ce montant s’élève à un euro symbolique. Bonne nouvelle, vous ne trouvez pas ? Mais attention, vous auriez tort de vous limiter à cette somme. Pour définir le montant du capital social de votre entreprise, vous devez également prendre en compte l’activité de l’entreprise et ses besoins. Le capital social doit permettre à l’entreprise de fonctionner efficacement. C’est pourquoi son montant doit être suffisant. 

“Sachez également que le capital peut être fixe, explique Élisabeth Albuquerque, fondatrice et gérante du cabinet d’expertise-comptable Osmose®. Il est figé à l’avance dans les statuts, mais reste modifiable (à condition de suivre une procédure). Vous pouvez aussi décider d’un capital variable sous certaines conditions. Dans ce cas, vous devez déterminer un montant plancher et un montant plafond. Cette formule est plus souple et ne nécessite pas de modification des statuts si l’envie vous prend de changer le montant du capital social.” 

Comment déposer le capital social de votre entreprise ? 

Venons-en aux choses sérieuses : comment déposer le capital social de l’entreprise ? Pour rappel, seuls les apports en numéraire, c’est-à-dire l’argent, feront l’objet d’un dépôt. Les autres types d’apports seront évalués et inscrits dans les statuts. 

En quoi consiste le dépôt du capital social ? 

Déposer le capital social revient à placer les apports numéraires sur un compte bancaire dédié à l’activité. En contrepartie du dépôt, vous recevrez une attestation afin de pouvoir demander l’immatriculation de la société au RCS. 

Quand l’effectuer ?

À quel moment déposer son capital social ? 

1 – Avant l’immatriculation de la société : pour pouvoir immatriculer votre entreprise, vous devez être en possession de la fameuse attestation. 

2 – Avant la rédaction des statuts : les statuts doivent justement mentionner le montant du capital (fixe ou variable).

Où déposer le capital social de la société ? 

Le dépôt du capital social consiste en la remise d’une somme d’argent sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire. Ce dernier peut être une banque ou un notaire. 

Quel que soit votre choix, vous devrez fournir les informations suivantes : 

  • La demande de dépôt conforme au modèle proposé ; 
  • Les statuts ; 
  • Le règlement accompagné d’une attestation indiquant la provenance des fonds ; 
  • Une pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise ; 
  • La liste des souscripteurs, l’adresse de la société et celle du représentant. 

Attention, il n’est plus possible d’effectuer ce dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations depuis juin 2021. 

Comment procéder ? Les différentes étapes

Vous avez rédigé votre projet de statuts, mais vous n’avez pas encore signé les statuts définitifs ? Vous pouvez procéder au dépôt du capital social. Pour cela : 

1 – Choisissez où déposer votre capital social 

Nous l’avons vu précédemment, vous avez le choix entre une banque et un notaire. 

2 – Ouvrez un compte bancaire qui sera essentiellement dédié à l’entreprise 

C’est là que seront virés les fonds une fois les différentes étapes franchies. 

3 – Procédez au dépôt des fonds

Le dépôt consiste en la remise des apports en numéraire sous la forme de chèques de banque, de virements ou d’espèces. Sachez que vous n’êtes pas obligé de verser la totalité du capital social lors de la création de l’entreprise. Le versement peut être progressif (on appelle ça “la libération partielle”) à condition de verser la totalité dans les 5 ans qui suivent la création de l’entreprise. 

Rappel, pour déposer le capital social, vous devez fournir : 

  • une demande de dépôt de capital social ; 
  • une attestation de provenance des fonds ; 
  • la pièce d’identité du représentant légal de la société ; 
  • la liste des souscripteurs et leur pièce d’identité ; 
  • le projet de statuts de la société ; 
  • un justificatif de domiciliation de l’entreprise. 

4 – Obtenez votre certificat de dépôt de fonds 

En échange de votre dépôt de fonds, vous recevez une attestation sur laquelle figurent :  

  • l’identité de l’établissement qui a reçu des fonds ; 
  • les informations de la société ; 
  • le montant du capital social versé ; 
  • la somme versée par chaque souscripteur. 

5 – Immatriculez la société pour débloquer les fonds

Vous avez déposé votre capital et vous avez reçu en échange votre attestation de dépôt ? Il est temps de signer les statuts et de procéder à la demande d’immatriculation auprès du guichet unique de l’Inpi. Une fois la société immatriculée, vous recevrez le fameux Kbis que vous transmettrez à votre dépositaire, à savoir la banque ou le notaire, selon votre choix. Ce dernier pourra alors débloquer le capital et le verser sur le compte courant ouvert pour votre société. Et vous pourrez enfin démarrer votre activité ! 

Le dépôt du capital social fait partie des formalités indispensables à l’immatriculation d’une société. C’est la toute première étape pour pouvoir goûter aux joies de l’entrepreneuriat. Vous avez besoin d’aide pour votre projet de création ou reprise d’entreprise ? Osmose® vous accompagne grâce à une offre dédiée aux porteurs de projets. N’hésitez pas à nous contacter

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